PLFSS : un torchon antidémocratique, antilibéral dont seule une IA en pleine hallucination pourrait être fière.

Vous n’en avez pas rêvé, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale l’a fait : vous aurez à fouiller dans le foutoir du DMP à chaque consultation sous peine d’une amende de 10 000 €/an !

 

Il est vrai que nous étions extrêmement demandeurs d’alourdir notre charge administrative improductive pour les patients au dépend du temps qui leur est véritablement consacré !

 

La lubie du texte visant à faire de nous, les collecteurs de fond de l’assurance maladie par la perception des franchises auprès des patients à pour le moment était écartée par cette même commission mais le danger persiste de voir cette mesure imbécile revenir à la faveur de la haine de certains députés pour la médecine libérale.

 

Les médecins de secteur 2 dont toutes les études récentes prouvent qu’ils sont bien dans le tact et la mesure sont pour les rédacteurs de ce texte, des cibles à abattre. En effet, la modification d’assiettes de charges sociales qui leur est défavorable semble-t-il ne leur suffisait pas, il faudrait « taxer en sus » les compléments d’honoraires déjà taxés au titre des bénéfices non commerciaux.

 

Pour ce qui est des médecins hors convention, leurs prescriptions pouvant pourtant concerner des examens réalisés par des médecins conventionnés ou des prescriptions médicamenteuses, ne donneraient plus lieu à remboursement : il s’agirait là d’une inégalité devant la loi puisque les patients concernés contribuent à la sécurité sociale par leur cotisation comme les autres.

 

L’indépendance de prescription de médecins est bafouée également sur les arrêts maladies dont la durée serait limitée occasionnant de facto des consultations supplémentaires parfaitement inutiles. Il faut croire que finalement le déficit de la sécurité sociale n’est pas si important !

 

L’Ondam de ville à 0,88 interdit la poursuite du virage ambulatoire au détriment de tout ce que nous avons essayé de construire depuis plus de 15 ans. Les établissements ne sont pas mieux lotis avec un Ondam à 1,6 dont tout le monde sait qu’il est intenable.

 

Les patients sont également ciblés avec une augmentation des franchises, une disparition de certaines ALD. Tout ceci va impacter les patients chroniques nécessitant des traitements lourds en priorité.

 

N’oublions pas dans la longue liste des inepties et des mesures particulièrement contre productives, le blanc-seing donné au directeur de la caisse nationale d’assurance maladie pour décréter du « fait du prince » des baisses tarifaires impactant le développement et l’implémentation des technologies innovantes (imagerie médicale…).

 

Le « petit article 43 » équivaut à priver d’intérêt le cumul emploi retraite des médecins libéraux dont le nombre de trimestre validé permettait de solder les pensions avant l’âge de 67 ans : il faut croire que les rédacteurs du texte estiment que la France n’a pas besoin de médecins.

 

De nouveaux amendements pour des motifs oiseux sont venus, s’il en était possible, aggraver encore la copie initiale ainsi soumettre aux ARS l’installation de médecins qui pratiquent des actes esthétiques, au prétexte du coût de remboursement de ces actes qui n’ont jamais été pris en charge par l’assurance maladie, par contre gageons que cela laissera la voie libre à des injecteurs non médecins de toutes sortes de substance plus ou moins toxiques, pourvoyeurs de nombreuses complications qui sont elles forcément prises en charge par l’assurance maladie.

 

Le SML qui a été dans les tout premiers à envoyer ses propositions d’amendements, reste déterminé à faire échouer des dispositions injustes, inutiles, délétères et parfois tout simplement folles.

 

Le PLFSS 2026, s'il passe, signe la mort du Cumul Emploi Retraite (CER)

Le Cumul Emploi Retraite (CER) est dans l’œil du cyclone de la frénésie de nos politiques recherchant toute faille à exploiter pour combler l’endettement de la France qu’ils ont eux-mêmes contribué à créer.

 

L’application actuelle du régime du Cumul Emploi Retraite “dérogerait à l’esprit initial du dispositif.“

 

Les PSEUDO-JUSTIFICATIONS du GOUVERNEMENT pour RÉFORMER ce RÉGIME sont :

 

- Réformer le cumul emploi-retraite pour le faire gagner en lisibilité et lutter contre les effets d’aubaine. Chacun appréciera !

 

- Les évolutions du Cumul Emploi Retraite sur les vingt dernières années ont complexifié le dispositif, limitant son usage par les assurés les moins avertis (souvent les plus précaires) et l’ont détourné de son objectif premier : compléter le revenu des retraités modestes. Comment peut-on être d’aussi mauvaise foi !

 

- Le Cumul Emploi-Retraite fait partie des dispositifs de transition entre l’emploi et la retraite, qui permet à ceux qui le souhaitent de travailler après la liquidation de leur pension de retraite afin d’améliorer leur revenu.

 

- L’objet est de revenir à la philosophie originale de complément de revenu accessoire ciblés sur les retraités les plus modestes. Ces recommandations ont également été reprises par les partenaires sociaux dans l’optique de dégager des économies pour le système de retraite.

 

Les PROPOSITIONS du GOUVERNEMENT pour ces OBJECTIFS sont :

 

- avant l’atteinte de l’âge d’ouverture des droits inhérents au droit commun (64 ans à terme) une suppression de la pension de retraite, à due concurrence, dès le premier Euro des revenus issu du CER.

 

- entre l’âge d’ouverture des droits (64 ans à terme) et l’âge d’annulation de la décote (67 ans) : cumul emploi-retraite partiel entrainant une réduction de la pension à due concurrence de 50% de cette dernière.

 

- et après l’âge d’annulation de la décote (67 ans) : un cumul intégral permettant la création de droit à une seconde pension.

 

Ce projet de loi de financement reprend des recommandations de la Cour des Comptes afin de simplifier le dispositif de Cumul Emploi-Retraite.

 

Cette mesure entrerait en vigueur au 1er janvier 2027, pour les personnes partant en retraite après cette date.

 

CONSÉQUENCES et CONCLUSION

 

1. Exit le plafond de 1 PASS (45 100 euros en 2025) pour le CER plafonné (jusqu’à l’âge du taux plein systématique).

 

 

2. Quid de la possibilité de cumul intégral pour les médecins ayant validé la totalité de leurs trimestres avant leurs 67 ans ?

 

3. Que resterait-t-il d’intérêt à adopter ce statut ? Aucun

 

Ce dispositif signe la mort du Cumul Emploi Retraite ! ????????

 

Pour nos gouvernants cela permettrait de valoriser le dispositif de retraite progressive auquel ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas !!

 

Dr Jean RUDELLE et Dr Patrick CARUEL

Pour le Pôle Retraite Prévoyance (PRP) du Syndicat des Médecins Libéraux (SML) 

 

100000medecins.org : Le premier mouvement intersyndical autour de l’e-santé

« 100 000 Médecins.org » est une association Loi 1901, composée de syndicats nationaux représentant les médecins libéraux français dont le SML.

 

Principaux objets de l’Association

  • Constituer un organe de réflexion et de communication commun sur le thème de la santé numérique et de ses bonnes pratiques

  • Créer, développer et gérer un système de notation des outils numériques disponibles pour les médecins

  • Informer sur les outils numériques existants

  • Favoriser l’émergence de toute autre initiative pouvant aller dans le sens de la bonne utilisation d’outils numériques par les professionnels de santé

 

En savoir plus

Rendez-vous non honorés | Téléchargez l'affiche SML

Les RDV médicaux non honorés, ou plus généralement appelés les « lapins », sont un véritable problème de santé publique !

 

Ils s’élèvent à 27 millions de RDV par an !

 

Ce manque de civisme participe grandement à la difficulté d’accès aux soins dans notre territoire.

Il est important de sensibiliser votre patientèle à ce fléau !

 

Pour cela, téléchargez l’affiche SML à apposer dans votre cabinet.

 

Affiche SML

Défendez votre liberté d'exercice et votre indépendance professionnelle, en adhérant au SML !

Le SML : LE syndicat actif et efficace

 

Le SML  c’est du concret, de l’action syndicale déterminante.

 

Le SML  a obtenu pour vous :

 

  • les congés maternité et paternité,
  • les assistants médicaux,
  • les tarifs d’urgence de jour pour les chirurgiens,
  • les consultations avancées mieux valorisées,
  • les Médicobus (cabinet médical mobile) pour ceux qui souhaitent s’y impliquer,
  • l’augmentation des honoraires en zone sous dense.

 

Parce que nous jugeons insuffisantes les augmentations initiales de la convention nous négocions le facteur de charge entrant dans le tarif des actes techniques, nous avons obtenu un partage des économies qui viendraient en sus des objectifs à partir de 2027, grâce à la formation accrue à la pertinence de nos prescriptions.

 

Le SML  défend :

 

  • La médecine libérale dans toute la diversité des exercices
  • L’indépendance de notre profession
  • Nos compétences garanties par nos études et notre formation continue, et non « décrétées » !

 

Notre Conseil d’Administration comprend des médecins généralistes, des médecins spécialistes, des médecins à expertise particulière. Nous avons un ancrage départemental fort.

 

Nous avons démontré que le C à 50 serait viable pour l’économie du pays, mais certains syndicats bloquent cette mesure pourtant de bon sens. Nous défendons l’ouverture du secteur 2 à tous les médecins qui le souhaitent, là encore cette mesure est décriée par certains syndicats.

 

     

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