Flash infos du SML
La majoration pour non-adhésion aux Centres de Gestion Agréés invalidée par la Cour européenne des droits de l’Homme
La loi de finances pour 2006, avait supprimé l’abattement de 20 % accordé aux adhérents d’une association de gestion agréé (AGA) sur leurs revenus imposables pour le remplacer par une majoration de l’assiette des revenus imposables de 25 % en cas d’absence d’adhésion à une AGA.
Par décision du 7 décembre 2023*, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient de conclure à l’inconventionnalité de la majoration de 25 % au motif que cette majoration violait la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Les professionnels de santé non-adhérents d’une AGA, avant 2022, peuvent dorénavant contester cette majoration subie, sur le fondement de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et déposer une déclaration rectificative hors AGA de leurs revenus professionnels.
Une réclamation peut être faite dans les délais de droit commun, pour demander une restitution de l’impôt supplémentaire, soit :
Pour les revenus 2020 (majoration de 20%), le délai de réclamation expirait le 31 décembre 2023…
Pour les revenus 2021 (majoration de 15%), le délai de réclamation expire le 31 décembre 2024,
Pour les revenus 2022 (majoration de 10%), le délai de réclamation expire le 31 décembre 2025.
