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Dites 49.3
Cet article de la Constitution permet au gouvernement d’engager sa responsabilité pour faire passer un texte sans vote.
La Première ministre l’a dégainé mercredi soir sur la première partie du projet de loi de budget de l’État et jeudi soir sur le projet de loi de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). Faute de majorité à l’Assemblée nationale le gouvernement a choisi la méthode forte.
