Les articles du SML
PLFSS aux forceps
La Première ministre a recouru au 49.3 pour la septième fois et engagé la responsabilité de son gouvernement sur le Projet de budget de la Sécurité sociale pour 2023.
Celui-ci est définitivement adopté après le rejet de la motion de censure. Parmi les mesures qu’il contient, signalons l’exonération des cotisations retraite pour les médecins retraités actifs, l’accès direct aux consultations d’IPA en MSP, la mobilisation des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des infirmiers libéraux à la PDSA et la création de trois rendez-vous de prévention. Le texte contient aussi la création de la quatrième année de médecine générale, qui pourra être réalisée également à l’hôpital, mais aussi en CPTS et en cabinet libéral.
La possibilité, pour le directeur de la Cnam, de recourir à l’article 99 de la LFSS 2017 pour baisser unilatéralement les tarifs des biologistes est supprimée, tandis que la possibilité donnée à la Cnam d’établir des indus par extrapolation est maintenue.
Les plateformes de téléconsultation sont encadrées et les arrêts maladie prescrits en téléconsultation en dehors du médecin traitant sont déremboursés.
