Communiqués de presse du SML
Paris, le 22 mars 2019 - Le SML a suivi de très près les débats en séance publique à l’Assemblée nationale concernant l’examen du projet de loi de santé et il a vu les craintes qu’il exprime depuis plusieurs semaines se confirmer.
D’une part ce débat confirme l’interventionnisme des députés déjà constaté en commission des affaires sociales, où, notamment sous l’impulsion de l’un des rapporteurs, des amendements conduisant à une modification du périmètre des métiers des professionnels de santé en dehors de toute concertation avec ces derniers. Ainsi, les sages-femmes pourront vacciner les enfants, les pharmaciens prescrire, modifier la prescription du médecin en cas de rupture, et vacciner, les orthoptistes pourront adapter les corrections optiques… Le SML s’interroge sur ce qui va rester aux médecins. À ce rythme, on se demande si la conception qu’ont les politiques des médecins n’est pas de les éloigner purement et simplement du soin afin de leur confier la gestion de la paperasse qu’ils sont en train de créer, comme le projet territorial de santé qui constitue un bijou d’orfèvrerie technocratique dont on aurait pu faire l’économie.
Le SML est en profond désaccord avec cette ingérence dans les compétences des différentes professions de santé. Les compétences ne se distribuent pas comme des bons points, mais correspondent à des savoirs, des formations spécifiques et sont concentrées afin de répondre à des logiques de soins. Il ne viendrait pas à l’idée d’un parlementaire de donner demain l’autorisation au chef de cabine la responsabilité des opérations de décollage d’un avion de ligne. Certes le chef de cabine a des compétences qui lui sont propres, mais sa formation n’a rien à voir avec celle d’un pilote.
Le SML est très déçu par cette nouvelle génération de parlementaires, qui promettaient de changer la politique, mais qui, en réalité refusent tout dialogue et jouent aux apprentis sorciers au risque d’engager un conflit majeur avec la profession.
Le SML salue néanmoins la ministre de la santé qui a réussi à sauvegarder la liberté d’installation et qui a sauvé la négociation en cours sur les CPTS. Il est clair que si les missions des CPTS qui sont en cours de discussion avaient été maintenues dans le texte, cette négociation n’avait plus lieu d’être. Cela ne signifie pas pour autant que le SML cautionne la tournure de cette négociation, mais c’est un autre sujet.
Enfin le syndicat regrette que les dispositions majeures pour la profession comme la recertification continuent d’être renvoyées aux ordonnances.
Contact presse : Sylvie FONTLUPT - Tél. 06 72 82 42 18
A propos du SML
Le SML est présidé depuis décembre 2016 par le Dr. Philippe Vermesch.
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Paris, le 14 mars 2019 - Le Syndicat des médecins libéraux (SML) regrette l’obstination du rapporteur du projet de loi de santé à vouloir doter les pharmaciens d’officine de compétences diagnostiques qu’ils n’ont pas car leur profession n’est pas une profession clinique. Vouloir leur confier le diagnostic et la prescription pour des affections dites bénignes, témoigne d’une très mauvaise connaissance de la réalité de la pratique médicale. Ces affections sont susceptibles de masquer d’autres affections plus graves qui si elles sont mal prises en charge seront traitées avec retard. Ainsi la mesure adoptée hier en commission des affaires sociales, va faire naître un risque de perte de chances pour de nombreux patients.
Le SML, s’il reste ouvert à une coopération avec les pharmaciens sur ce qui relève du médicament et de son bon usage, estime que la dissémination du droit de prescription est une grave erreur et il y est opposé. Le SML regrette le double discours de la ministre dans ce dossier et compte sur le débat en séance publique, pour que les députés suppriment cette mesure.
Le SML propose de mobilier les efforts et les moyens sur la permanence des soins avec les moyens utiles. Dans les secteurs où une politique volontariste de soutien à l’offre de médecine de ville est mise en œuvre, la diminution du nombre de passages aux urgences de l’hôpital est une réalité, et les délais de prise en charge sont plus courts. C’est notamment le cas dans la Sarthe.
Aussi le SML appelle-t-il à construire avec les médecins et à leur donner les moyens qui leurs sont nécessaires.
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A propos du SML
Fondé en 1981, le Syndicat des Médecins Libéraux (SML) est un syndicat polycatégoriel représentatif de tous les médecins quel que soit leur secteur d’activité. Il assure la représentation et la défense de tous les types d’exercices libéraux, de toutes les spécialités et de toutes les formes d’expertises. Le SML axe son action sur la défense des piliers de l’exercice libéral du médecin que sont l’indépendance, la liberté d’installation, la liberté de prescription et le paiement direct à l’acte dans le cadre d’une valorisation juste des honoraires médicaux. Il promeut une approche pragmatique, adaptée aux réalités du terrain pour répondre aux évolutions des besoins de soins. Il est pionnier dans la promotion de la prévention, de la télémédecine et de la E-santé. Force de propositions, il participe activement au dialogue avec les Pouvoirs publics et l’Assurance-maladie. Le SML est représenté dans toutes les régions et possède des élus dans chacun des trois collèges composant les URPS de médecins libéraux.
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Paris, le 14 mars 2019 -Le SML estime que le droit à l’IVG constitue un acquis fondamental et inaliénable du droit des femmes depuis la Loi Veil. Cela étant posé, les situations dramatiques vécues par une quinzaine de gynécologues obstétriciens qui à la suite d’un accident grave entre les années 2002 et 2012, dont le montant a dépassé les niveaux de prise en charge couverts par les assurances professionnelles, doivent être entendues et solutionnées. Certains d’entre eux, se trouvent aujourd’hui confrontés à des situations personnelles très difficiles. Avec leurs familles ils sont parfois au bord de la ruine. Or les intéressés ne parviennent pas à se faire entendre.
La SML appelle le gouvernement à regarder la problématique évoquée et à y répondre rapidement de sorte de ne pas enfermer ces professionnels dans une voie sans issue et avec eux leurs organisations professionnelles.
A propos du SML
Fondé en 1981, le Syndicat des Médecins Libéraux (SML) est un syndicat polycatégoriel représentatif de tous les médecins quel que soit leur secteur d’activité. Il assure la représentation et la défense de tous les types d’exercices libéraux, de toutes les spécialités et de toutes les formes d’expertises. Le SML axe son action sur la défense des piliers de l’exercice libéral du médecin que sont l’indépendance, la liberté d’installation, la liberté de prescription et le paiement direct à l’acte dans le cadre d’une valorisation juste des honoraires médicaux. Il promeut une approche pragmatique, adaptée aux réalités du terrain pour répondre aux évolutions des besoins de soins. Il est pionnier dans la promotion de la prévention, de la télémédecine et de la E-santé. Force de propositions, il participe activement au dialogue avec les Pouvoirs publics et l’Assurance-maladie. Le SML est représenté dans toutes les régions et possède des élus dans chacun des trois collèges composant les URPS de médecins libéraux.
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Paris, le 8 mars 2019 - A l’occasion de la Journée Mondiale de la femme, le SML rappelle qu’il agit de longue date à la promotion des femmes dans la vie professionnelle.
Par sa mobilisation, le SML est le syndicat qui a permis au plus grand nombre de femmes d’accéder à des présidences d’URML puis d’URPS, avec notamment Dominique JEULIN-FLAMME en Languedoc Roussillon, Christine BERTIN BELOT, en Franche Comté, Guilaine KIEFFER-DESGRIPPES, actuelle Président de l’URPS Médecins du Grand Est. Au sein de l’Interpro, Marie-Ange BOULESTEIX Préside l’UNAPL régionale d’Occitanie et siège à ce titre au bureau national de l’UNAPL. Au sein des instances dirigeantes du SML, sur les quatre postes de secrétaires généraux deux sont systématiquement confiés à des femmes, en l’occurrence Sophie BAUER et Christine BERTIN BELOT.
Au-delà, le SML est le seul syndicat à avoir soutenu et développé la création d’une entité en son sein chargée de la défense des dossiers relatifs à la parité à l’exercice libéral au féminin, les FMTL. Ainsi, le SML a mené le combat pour la reconnaissance des droits au congé maternité de toutes les femmes médecins libérales et obtenu des avancées concrètes désormais gravées dans la loi. Il convient à présent d’aller plus loin et de concrétiser les engagements du gouvernement sur ce sujet et de construire les dispositifs d’accompagnement destinés à faciliter la conciliation des temps de vie, par des formules de garde d’enfants adaptés ou la possibilité de déduire les frais de garde individuels des charges professionnelles.
D’autre part, le SML a pu constater, lorsqu’il a invité les médecins libéraux à s’exprimer dans le cadre du grand débat national, que 43% de femmes se sont exprimées ce qui témoigne de la confiance que ces dernières lui accordent pour défendre leurs intérêts et porter leurs revendications.
Le SML est heureux et fier d’annoncer aujourd’hui qu’il organisera le 21 juin prochain à Paris une soirée exceptionnelle sur le thème « Etre femme et médecin aujourd’hui ».
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Fondé en 1981, le Syndicat des Médecins Libéraux (SML) est un syndicat polycatégoriel représentatif de tous les médecins quel que soit leur secteur d’activité. Il assure la représentation et la défense de tous les types d’exercices libéraux, de toutes les spécialités et de toutes les formes d’expertises. Le SML axe son action sur la défense des piliers de l’exercice libéral du médecin que sont l’indépendance, la liberté d’installation, la liberté de prescription et le paiement direct à l’acte dans le cadre d’une valorisation juste des honoraires médicaux. Il promeut une approche pragmatique, adaptée aux réalités du terrain pour répondre aux évolutions des besoins de soins. Il est pionnier dans la promotion de la prévention, de la télémédecine et de la E-santé. Force de propositions, il participe activement au dialogue avec les Pouvoirs publics et l’Assurance-maladie. Le SML est représenté dans toutes les régions et possède des élus dans chacun des trois collèges composant les URPS de médecins libéraux.
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Loi Santé : auditionné par le rapporteur, le SML a exprimé ses doutes sur les orientations du texte actuel
Paris, le 4 mars 2019 - Le SML a été auditionné par le rapporteur du projet de loi Santé. Une fois encore, le SML a regretté l’absence de concertation préalable contrairement aux promesses faites. Il dénonce le recours aux ordonnances sur des sujets très sensibles, tels que la recertification, la redéfinition des CPTS, la définition des hôpitaux de proximité ou encore les autorisations en matériels lourds. Telle quelle, l’orientation du projet de loi est très dirigiste et traduit une volonté du Gouvernement de prendre le contrôle des soins de ville. La loi n’est qu’une partie de la réforme, l’autre volet étant la réforme des modes de rémunération et le glissement vers la forfaitisation.
Mesure par mesure, le SML a fait part de ses observations. Ainsi, il appelle à la prudence en ce qui concerne la gestion démographique des professions de santé. La suppression du numerus clausus ne doit pas conduire à un risque de pléthore. La gestion prévisionnelle des effectifs doit tenir compte de l’apport des médecins à diplôme étranger. Le recertification appelle un dispositif souple de promotion et de valorisation. En tout état de cause, il faut revoir le financement et le fonctionnement du DPC et tendre vers les standards européens de 40 heures par an de formation.
Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ne pourra se faire que s’il ne génère pas de multiples procédures administratives et que si chaque acteur reçoit une juste rémunération de son investissement dans le dispositif. Le SML redoute que, si le texte n’est pas infléchi, les CPTS ne deviennent le vecteur employé par les pouvoirs publics pour substituer la rémunération forfaitaire – et bientôt salariée – à la rémunération à l’acte. Ce à quoi le SML reste fermement opposé. En outre, le syndicat estime qu’il faut soutenir les initiatives libérales, et non inscrire les professionnels de santé libéraux dans des dispositifs technocratiques qui leur seraient imposés d’autorité, et ne survivraient que le temps d’une mode, comme ce fut le cas d’autres dispositifs aujourd’hui disparus ou en voie d’extinction. La méfiance des médecins libéraux sur les CPTS est pleinement justifiée.
La définition des missions des hôpitaux de proximité doit prendre garde à ne pas déstabiliser l’offre de soins existante. Le SML recommande la plus extrême vigilance concernant les consultations hospitalières avancées de médecine générale qui ne doivent pas venir torpiller les cabinets libéraux existant.
Le SML demande en outre, que le texte prévoit les conditions d’une répartition équitable, équilibrée et transparente des activités de soins, des équipements et matériels lourds entre les secteurs de l’hospitalisation publics et privés, mais aussi des plateaux techniques libéraux qui émergent afin de développer la chirurgie ambulatoire.
Enfin, à l’heure où certains voudraient autoriser les pharmaciens à délivrer directement certains médicaments, en dehors de leur prescription par un médecin, le SML rappelle qu’il y reste hostile et s’étonne que l’on veuille confier à un professionnel le pouvoir de prescrire les médicaments qu’il délivre, à l’heure où l’on dénonce à longueur de colonnes les « conflits d’intérêts » en tout genre ». En outre, la formation des pharmaciens ne leur permet en aucun cas de poser un diagnostic et encore moins d’arrêter une prescription. L’examen clinique et le diagnostique sont du ressort exclusif du médecin.
Au total, ce texte doit être vastement amendé, dans le sens d’une simplification et de la préservation de l’exercice libéral. A cet égard, le SML a engagé un travail de conviction après des différents parlementaires susceptibles de jouer un rôle clé dans les débats autour de ce projet de loi.
Le SML présentera les conclusions de la consultation qu'il a lancée auprès des médecins libéraux à l'occasion du grand débat national lors d'une conférence de presse le 6 mars à 9h30, et reviendra sur ce qu'impliquent les attentes des praticiens au niveau du projet de loi.
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Paris, le 22 février 2019 -Le SML, qui avait participé aux différentes réunions de concertations sur ce sujet, constate que le rapport sur les arrêts de travail remis au Premier ministre a tenu compte de ses préconisations.
Tout d’abord, la prévention de la désinsertion professionnelle dans le cadre des arrêts longs, en misant sur la coordination entre médecin traitant, médecin du travail et assurance maladie, va dans le bon sens. De même la mobilisation d’outils permettant le travail à distance, la reprise partielle et/ou progressive de l’activité professionnelle en vue de favoriser le maintien dans l’emploi, va pleinement dans le sens des intérêts des patients.
Le SML estime nécessaire de donner aux médecins tous les outils utiles, des référentiels médicalisés aux formations dans le cadre du DPC indemnisé, pour améliorer les prescriptions d’arrêts de travail et s’investir sur la reprise d’activité.
Enfin, la dématérialisation des arrêts de travail et leur télétransmission sont évidemment une bonne chose, mais le SML estime que cette tâche supplémentaire réclamée aux médecins libéraux doit être simple et qu’elle doit être justement rémunérée.
Le SML sera très attentif à la mise en œuvre des recommandations de ce rapport par les pouvoirs publics, afin que ces derniers n’en profitent pas pour ajouter de nouvelles contraintes aux médecins libéraux.
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Paris, le 13/02/2019Loi de santé : le SML met en garde contre la tentation dirigiste du gouvernement
Paris, le 13 février 2019 - Le projet de loi santé a été présenté ce matin en Conseil des ministres. Le SML constate et regrette qu’aucune concertation préalable avec les syndicats médicaux représentatifs n'ait été organisée. Le gouvernement s’écarte ainsi des engagements pris afin de restaurer un climat de travail constructif avec la profession après les conflits qui avaient terni la précédente mandature.
Le choix de recourir aux ordonnances, six en tout, dont certaines sur des sujets aussi majeurs pour les médecins que la recertification, la redéfinition des CPTS ou encore la prescription électronique, montre que le Gouvernement a décidé de garder la haute main sur sa réforme. Le fait que les syndicats médicaux représentatifs ne soient pas associés à la concertation engagée hier sur la refonte des études de santé qui comporte la suppression du numérus clausus, constitue d’ailleurs un indice à charge.
Ce projet de loi dénote une orientation très dirigiste de la part du Gouvernement qui orchestre une étatisation du système de soins et une prise de contrôle sur les soins libéraux de ville. La nécessaire structuration des soins de proximité ne doit pas conduire à enfermer les médecins libéraux dans un rôle d’officiers de santé chargés de gérer des indicateurs à tout-va pendant que d’autres assureraient les soins à leur place. L’annonce par l’un des deux rapporteurs du projet de loi qu’il soutiendrait des amendements destinés à favoriser de nouveaux transferts mettant en jeu le diagnostic – prérogative exclusive des médecins- aux pharmaciens et kinésithérapeutes, malgré toute la sympathie que le SML peut avoir à l’égard de ces professions, confirme bien les dangers de cette future loi pour la profession médicale mais surtout pour les patients.
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Assistants médicaux : face aux exigences démesurées de la CNAM, la séance de négociation tourne court
Paris, le 7 février 2019 - Scandalisé par les intentions de la CNAM d’imposer des contreparties provocatrices aux médecins en échange d’un financement temporaire et dégressif des assistants médicaux, le SML a refusé de poursuivre la séance de négociation sur la mise en oeuvre des assistants médicaux.
L’Assurance maladie prétend imposer aux médecins libéraux intéressés par ce dispositif d’augmenter le nombre de leurs consultations, dans des proportions totalement irréalistes. Demander à des médecins libéraux d’assurer jusqu’à 2 256 consultations supplémentaires par an, est sidérant au moment où le gouvernement prône une médecine de qualité et une meilleure efficience.
À cette occasion l’assurance maladie a montré qu’elle considérait les médecins, et qui plus est les médecins généralistes, comme des « OS » du soin travaillant à la chaîne avec des impératifs de cadence et de rendement.
Pour le SML, c’est tout bonnement hors de question !
Face à une divergence aussi grave entre les attentes des syndicats de médecins libéraux et l’Assurance maladie, les travaux ne pouvant aller plus loin, la séance a été suspendue.
Les syndicats médicaux ont décidé de s’unir pour formuler une contre-proposition réaliste qu’ils présenteront lors de la prochaine séance de négociation. Une réunion intersyndicale est d'ores et déjà programmée pour le mercredi 13 février entre les syndicats médicaux représentatifs à laquelle les syndicats de jeunes sont conviés.
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Paris, le 30 janvier 2019 -La modification des indicateurs de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) imposée par l’assurance maladie n’en finit pas de créer des difficultés et de pénaliser les médecins libéraux, montrant au passage toute la limite des rémunérations au forfait que certains appellent de leurs vœux pour répondre aux aspirations du gouvernement.
Alors que la déclaration sur amelipro des indicateurs ROSP et du forfait structure pour 2018 s’achèvera ce jeudi 31 janvier, l’assurance maladie a déjà pris les devants et a alerté pour signaler que plusieurs milliers de médecins ne valideraient pas complètement le volet 1 du forfait structure concernant le logiciel métier DMP compatible, amputant d’autant la rémunération attendue.
Le SML a pu constater que certains éditeurs n’avaient pas eu le temps d’opérer les mises à jour et modifications nécessaires pour rendre leurs logiciels DMP compatibles et procurer aux médecins qui les utilisent les attestations réclamées. Faut-il pour autant que les médecins soient pénalisés pour une situation dont ils ne sont pas responsables ? Ou va-t-on leur imposer de changer de logiciel métier avec toutes les difficultés et frais que cela engendre ?
Le SML pense que non !
Mais surtout, le SML refuse de voir infliger aux médecins concernés une double peine. En effet, l’atteinte des objectifs du volet 1 est un prérequis pour déclencher la rémunération du volet 2 concernant les services.
C’est pourquoi, le syndicat réclame le report d’un an de la prise en compte de la DMP comptabilité du logiciel dans le volet 1 de la ROSP 2018, afin de ne pas pénaliser à une fois de plus les médecins. Ces derniers l’ont déjà été lourdement l’an dernier en voyant leur ROSP amputée comme conséquence du grand « bricolage » des indicateurs.
Une fois encore, cette affaire, qui est loin d’être anecdotique, démontre tout le danger d’engager la profession dans une forfaitisation du mode de rémunération. Le SML estime que l’acte est un élément central du revenu du médecin libéral et de sa liberté.
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Rapport « Réforme des modes de financement et de régulation » : une entreprise de destruction massive de l’exercice libéral
Paris, le 29 janvier 2019 - La task force a remis ce matin son rapport sur la « Réforme des modes de financement et de régulation » à la ministre de la Santé. Les propositions qu’il contient visent à déployer en ville, une usine à gaz à travers la collectivisation d’une rémunération forfaitaire entre les différents acteurs, qu’ils soient libéraux ou publics. Ceci dans le cadre d’une enveloppe commune à la ville et l’hôpital, au sein de laquelle sera définie la trajectoire des tarifs sur une périodicité de deux ou trois ans.
Ce rapport dynamite le mode de rémunération des médecins libéraux et de la médecine libérale, et au passage le système conventionnel, sans doute jugé trop protecteur et avantageux pour les médecins libéraux, relégué au rôle d’observateur.
Le SML, qui avait pourtant été auditionné par la task force, lui faisant part de ses nombreuses réserves sur le changement du mode de rémunération et les dangers de l’introduction de formes de rémunérations telles que la rémunération collective à l’épisode de soins ou pour les pathologies chroniques, constate que la technocratie est déterminée à aller au bout de sa logique pour imposer au secteur libéral tout ce qui a conduit à l’échec du système hospitalier, et le mener vers une forme d’étatisation.
Le système de soins qui se dessine à travers ce rapport est collectiviste et planificateur avec à la clé le contrôle et la limitation des prescriptions, l’encadrement des tarifs par l’État, et le passage d’une médecine fondée sur une obligation de moyens à une obligation de résultats.
Ce système est très dangereux pour les patients. Il risque de pousser les médecins à moins voir les patients et à écarter les moins « rentables » d’entre eux qui sont aussi les plus complexes. Et pour finir, ce qui sera une nouvelle forme de salariat dans une organisation étatique et illisible, sera encore plus coûteux pour la collectivité.
Concrètement, les préconisations de ce rapport portent les germes d’une destruction massive de la médecine libérale.
Le SML prévient que si ce rapport venait à être appliqué en l’état, les médecins libéraux n’auraient plus d’autre choix que de rejoindre le mouvement de contestation générale.
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