Communiqués de presse du SML

Grand débat national, loi de santé, négociations CPTS et assistants médicaux : le SML exprime ses positions et inquiétudes

Paris, le 16 janvier 2019 - Au moment où se déroule une crise de confiance inédite des Français envers ceux qui les représentent, le SML considère que le syndicalisme médical se doit d'être porteur d'idées et s'inscrire dans l'action. C'est pourquoi, contrairement à d'autres, il a préféré se consacrer au travail plutôt qu’à l'organisation de « cérémonies » de vœux. Aussi, pour exprimer ses positions en ce début d'année sur les différents sujets d'actualité, le SML a-t-il choisi de le faire par la voie d'un communiqué.

Grand débat national : le SML sera au rendez-vous

Avant-projet de loi de santé : le SML redoute une réforme technocratique, nouvelle étape vers l'étatisation

Aucune concertation préalable n'a été organisée avec la profession autour de l'avant-projet de loi. C'est par la presse que le contenu du texte a été dévoilé. On est loin des promesses inaugurales du Gouvernement et de la ministre de nouer un travail constructif basé sur le dialogue et la confiance. Le SML dénonce avec force cette méthode, qui n'est pas sans rappeler celle employée par la précédente locataire du ministère de la Santé dont le projet de loi s'était soldé par un douloureux conflit avec l'ensemble des médecins libéraux et des professionnels de santé. Cette attitude est incompréhensible dans le contexte actuel de défiance générale envers le Gouvernement, qui a trouvé sa traduction dans la crise des Gilets jaunes.

Le SML estime que renvoyer aux ordonnances des sujets aussi importants que la recertification, la redéfinition des CPTS ou encore la prescription électronique revient à confisquer le débat et à donner à l’État tous les leviers pour orienter les textes.

Concernant les CPTS, le SML constate que les craintes qu'il avait exprimées à de nombreuses reprises se confirment. Si le texte actuel n’est- pas infléchi, ces structures sont appelées à devenir le vecteur employé par les pouvoirs publics pour substituer la rémunération à l’acte à la rémunération forfaitaire, collective et bientôt salariée. En outre les médecins ont raison de s'inquiéter de l'émergence de nouveaux liens de subordination à l'intérieur des CPTS dans le cadre de la nouvelle gouvernance qui découlera de la gestion des rémunérations au sein de ces structures.

Le SML n'est pas favorable à cette évolution qui sape les fondements du modèle libéral et l'indépendance des médecins, auxquels on ne manquera pas d'imposer quantité de normes et contraintes supplémentaires.

Au total, ce texte et la méthode retenue traduisent une orientation très dirigiste de la part du Gouvernement qui orchestre une étatisation du système de soins et une prise de contrôle totale sur les soins de ville. La nécessaire coordination des soins ne doit pas donner lieu à un Gosplan !
Le SML sera très actif pour contester les nombreuses dérives de ce texte et au besoin, envisager de susciter de nouvelles mobilisations si le Gouvernement ne révise pas sa méthode.

Négociation CPTS : la définition de l’exercice coordonné ne doit pas être limitée aux CPTS

La négociation interprofessionnelle sur le financement des CPTS débutera le 16 janvier. Le SML y participera avec le double objectif de faire en sorte que le financement des CPTS soit simple et libéral compatible sans que cela n'engendre de contraintes supplémentaires pour les médecins libéraux.
Le SML veillera à ce que l'exercice coordonné ne soit pas limité à la seule participation à une CPTS. Le fait de travailler en équipe, au sein d'un cabinet libéral pluri professionnel, d'employer des moyens numériques tels que la messagerie sécurisée, et demain la télé-expertise, pour communiquer entre professionnels de santé, ou créer du lien entre la ville et l’hôpital, constituent des formes plurielles d'exercice coordonné en soi qu'il convient de ne pas écarter.

Le SML rappelle les engagements pris par le directeur de la CNAM lors du congrès du syndicat à Opio de ne pas « couper les vivres » aux médecins qui n’auraient pas rejoint une CPTS. Or le cadrage annoncé semble conditionner une part de la rémunération future au fait d’adhérer à ce type de structure. Pénaliser la rémunération des médecins en dehors des CPTS constituerait une dérive inacceptable. Il serait sans doute plus judicieux de convaincre les médecins de l’utilité des CPTS, plutôt que de les agiter comme un « totem » technocratique imposé d’en haut alors qu'ils attendent des moyens pour soutenir les initiatives libérales qu'ils engagent sur le terrain.

Le SML regrette, une fois de plus, le manque de transparence qui entoure cette négociation avec l'Assurance maladie puisqu'encore une fois les négociateurs ne connaîtront qu'à la fin de leur discussion le montant de l'enveloppe dévolue au financement des CPTS. Cette méthode archaïque et très contestable incite à penser que le montant ainsi dissimulé ne sera pas à la hauteur des attentes. Par ailleurs, le SML estime que ce financement devra être pérenne.

Enfin, le SML critique vivement la menace proférée par la ministre de la Santé de passer par la loi en cas d'échec de cette négociation. Cela montre combien la confiance appartient désormais au passé. Le SML, pour sa part, n'entend pas céder aux pressions et au chantage, il ne se souciera dans cette négociation que de l’intérêt des médecins libéraux.

Assistants médicaux : le détournement d'une bonne idée ?

La négociation sur les assistants médicaux entre l'Assurance maladie et les syndicats médicaux représentatifs débutera le 24 janvier. Pour le SML, qui porte de longue date l'idée de doter les médecins libéraux d'assistants médicaux, les termes du cadrage énoncé par la ministre conduisent à redouter que la mesure risque d'être dévoyée et d’être donc inefficace.
En premier lieu, le recrutement des assistants médicaux par les médecins n'est pas envisageable si les financements mis en œuvre ne sont pas pérennes et garantis. Les médecins libéraux n'assumeront pas le risque social de devenir employeurs avec tout ce que cela comporte, sans garantie de la part de l'Assurance maladie.

Ensuite, il n'est pas supportable que des contreparties en termes d’augmentation de l'activité puissent être exigées à des médecins déjà débordés et que certaines formes d'exercice, notamment isolé, puissent être exclues du dispositif et sans exclusive de secteur (1 ou 2) ni de spécialité.
Le SML rappelle qu'il s'agit de soulager l'activité de médecins libéraux écrasés par le poids des tâches administratives afin que ceux-ci puissent améliorer la qualité des soins et au passage prévenir les risques de burn-out qui sont un véritable fléau pour la profession. Leur imposer une course à l'acte est un non-sens.

Si l’on espère un effet immédiat, il conviendra de réserver en priorité les 4 000 postes d’assistants médicaux aux médecins libéraux et non aux centres de santé dont nombre bénéficient déjà de moyens en personnel.

Le SML rentrera dans cette négociation avec la plus grande vigilance pour éviter que ce qui était au départ une bonne idée ne se transforme en piège pour le médecin médical et ses fonds propres.

Au total, le syndicat des médecins libéraux est particulièrement inquiet en ce début d'année 2019, où il voit se profiler un nombre important de menaces concernant l'exercice libéral à travers la loi de santé, mais aussi à travers les négociations. Les bonnes intentions réformatrices ont cédé le pas à une dérive technocratique et l’on assiste au retour en force de la tentation de l’étatisation. De même, les promesses d’écoute et de dialogue, se sont muées en une dérive dirigiste qui s’illustre par une réforme par ordonnances. Le SML n’a pas la naïveté de croire que l’emploi des ordonnances serait synonyme de co-construction et de place donnée au débat.

Enfin, il reste un dernier sujet d’inquiétude pour le SML qui est celui de la réforme du financement et de la rémunération, dont la finalité consiste à faire plus avec moins des moyens plus dilués.

Aussi, le SML est-il particulièrement mobilisé et adresse un avertissement en direction du gouvernement afin qu’il prenne le temps de dialoguer et de revoir sa copie lorsque les acteurs libéraux ne sont pas d’accord avec lui, sous peine de les précipiter dans la contestation.

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Paris, le 10 janvier 2019 - La ministre de la Santé a fait savoir qu’elle se donnerait la possibilité dans sa future loi de se donner les moyens de défavoriser les professionnels de santé libéraux qui ne se regrouperaient pas au sein de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans le cas où la négociation - qui n’a pas encore débuté - n’aboutirait pas.

Le SML considère que la ministre commet une erreur en instaurant un chantage à la contrainte sur la négociation, c’est un mauvais message adressé aux professionnels de santé. Ces derniers n’aspirent qu’à s’organiser sans subir les carcans administratifs imposés par l’Etat. Il convient d’éviter que les CPTS ne deviennent qu’un outil de planification destiné à étatiser l’offre de soins.
 

Paris, le 18 décembre 2018 - Décidément, le monde hospitalier est incorrigible dans sa propension à vouloir régenter l’ensemble du système de soins ! Le récent rapport « CHU de demain » remis au Gouvernement par les présidents de la Conférence hospitalo-universitaire le prouve une fois encore.

Non seulement ce rapport propose de donner aux CHU le rôle d’organisateurs des politiques de santé et des acteurs -libéraux compris- à travers sur les territoires, mais surtout il envisage de leur donner le pouvoir de labelliser les équipes libérales (ESP et MSP) impliquées dans la collaboration avec établissements universitaires. Enfin, les CHU entendent s’emparer de la formation continue des médecins libéraux.

Le SML est en profond désaccord avec cette vision archaïque qui signe une volonté d’étatisation du système de soins en plaçant la médecine de ville sous la coupe des CHU. Cette vision est aux antipodes des objectifs poursuivis par la réforme « Ma santé 2022 », laquelle est censée miser au contraire sur les acteurs de ville pour prendre en charge les nouveaux besoins de soins tout pendant que la part de l’hôpital serait réduite à son cœur de métier.
 

Paris, le 11 décembre 2018 - Le rapport rédigé par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) sur le secours d'urgence à la personne et l'aide médicale urgente, évoque notamment quatre scénarios d'évolution sur l'épineuse question du numéro unique. Deux d’entre eux sont privilégiés. L’un consiste à maintenir les numéros existants en travaillant à une meilleure organisation, le second vise à regrouper ces numéros (15, 17,18 et 112). Dans ces deux cas, les auteurs du rapport préconisent le déploiement du 116 117 pour les soins non programmés en ville.

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) salue la mesure des solutions avancées et estime que les deux hypothèses privilégiées permettraient de donner une meilleure visibilité à la permanence des soins ambulatoires avec le 116 117.

Toutefois, pour garantir l’efficacité de ce dispositif, le SML réclame la mise en œuvre des moyens indispensables à la régulation libérale. Ceci va de pair avec une modernisation des systèmes d’information lesquels doivent être interopérables avec ceux utilisés par les libéraux.

C’est pourquoi, le SML préconise une montée en charge progressive du 116 117, en commençant par le samedi matin avec le renfort d’une vaste campagne d’information en direction des patients sur le bon usage des différents numéros d’urgences.
 

Paris, le 5 décembre 2018 - Le PLFSS a franchi lundi sa dernière étape devant un hémicycle déserté. Les rares députés présents ont adopté par 48 voix un texte dont la quasi-totalité des amendements apportés par le Sénat a été supprimée. Or nombre d’entre eux correspondaient à des demandes portées par les professionnels libéraux de santé et tout particulièrement les médecins. Ils traduisaient les demandes que le Gouvernement avait refusé d’entendre.
 
Ce PLFSS relève de 2,3 % à 2,5 % le taux d’augmentation de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour l’an prochain, mais il ne procure en réalité pas les moyens nécessaires à la modernisation espérée du système de santé. Pire, il introduit deux mesures inédites et contradictoires : d’un côté on confisque 120 millions d’euros sur les dépenses de soins de ville et de l’autre, on instaure une prime à la non-activité en faveur des services d’urgence pour la réorientation des patients légers vers les soins de ville. Le SML juge cette situation provocante à l’égard des médecins libéraux auxquels on discute chaque euro pour la permanence des soins et les soins non programmés.
 
De même, le SML regrette l’entêtement du Gouvernement à refuser aux médecins isolés dans les zones sous-denses le bénéfice des futurs assistants médicaux, alors que cela permettrait de leur apporter un soutien immédiat très attendu et d’éviter le découragement de certains d’entre eux, tentés de déplaquer. Mais la volonté étatique de quadriller le territoire par des CTPS est sans doute la plus forte.
 
Concernant le financement des CPTS, le PLFSS impose un délai de trois mois aux partenaires conventionnels pour aboutir à un accord interprofessionnel. Le SML juge que cette méthode, qui revient à imposer une négociation sous la contrainte, appartient au passé et qu’elle est totalement insupportable au regard des enjeux.
 
Le SML regrette que le Gouvernement ait fait obstacle aux mesures de défiscalisation et d’exonération de charges en direction des médecins retraités qui continuent d’exercer. Les récents chiffres publiés par le CNOM dans son Atlas de la démographie montrent que les médecins retraités actifs jouent un rôle essentiel dans le maintien de l’offre de soins, ce qui n’existe dans aucune autre profession. Le Gouvernement se trompe de combat en refusant de les soutenir et de les encourager comme leur engagement le mériterait.
 
Enfin, le SML a été entendu sur deux points :

• les déclarations d’arrêts de travail qui seront dématérialisées, lorsque c’est possible. Le syndicat veillera toutefois à ce que cela ne soit pas une usine à gaz supplémentaire pour les praticiens.
• La mise en œuvre d’un congé maternité digne de ce nom pour les indépendantes et l’instauration d’un congé de paternité pour les pères dont le nouveau-né est hospitalisé.

Paris, le 16 novembre 2018 - Le SML a pris connaissance avec inquiétude du contenu du rapport du Directeur de la DREES sur la refonte des modes de rémunération et de régulation de la dépense.

Sans surprise, l’évolution vers une tarification mixte constituée d’une part forfaitaire assortie à une part de paiement à l’acte est confirmée. Mais, contrairement aux promesses faites pendant la campagne électorale d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, la politique du rabot est remise en selle. L’air de ne pas y toucher, les Pouvoirs publics s’acheminent vers la mise en place « d’outils de régulation » plus fins, infra-annuels et par objectifs.

Le rapport Aubert dessine en réalité les contours d’un plan de rigueur qui n’a rien à envier au plan Juppé avec en prime un risque de capitation.

Pour le SML, les mesures contenues dans ce rapport sont explosives pour l’avenir de la médecine libérale.

Le SML, seul syndicat à avoir dénoncé depuis le début les risques de la disparition même partielle de la rémunération à l’acte, rejette la perspective de cette maîtrise comptable à deux niveaux, sur les rémunérations à travers les forfaits et sur les dépenses de soins à travers l’instauration d’enveloppes fermées par objectif de dépenses.
 

Paris, le 6 novembre 2018 - Le SML a pris bonne note des recommandations contenues dans le rapport de la mission menée par le Pr UZAN sur la recertification des médecins. En premier lieu, le SML constate que les rédacteurs du rapport ont entendu les craintes exprimées par les médecins libéraux et qu’ils prônent non pas un dispositif coercitif, mais un dispositif de promotion et de valorisation. De même, ils recommandent que le dispositif retenu ne soit pas une « usine à gaz » et qu’il soit, au contraire, simple et lisible. Le syndicat souhaite que le Gouvernement, lorsqu’il passera aux travaux pratiques, ne cède pas à la tentation de transformer le dispositif esquissé en chemin de croix administratif.

Par ailleurs, le SML estime que l’objectif d’une certification et d’une valorisation périodique (CAP) tous les 6 ans ne saurait être conçu sans qu’un effort considérable soit engagé sur la formation continue des médecins dont le DPC est l’une des composantes.

Une réforme est indispensable pour déboucher sur un dispositif de formation continue et de DPC financés et indemnisés sur fonds publics qui permettra de faire rentrer enfin la France dans les standards européens. À cet égard, le SML partage l’ambition d’élever le nombre de jours de formation continue, de l’ordre de 15 à 30 jours par an, sous toutes ses formes, à condition que les moyens soient au rendez-vous.

Paris, le 6 novembre 2018 - La généralisation du DMP est un élément incontournable à la mise en œuvre de la coordination des soins. Le SML salue la volonté de l’Assurance maladie et regrette le temps ainsi que l’argent englouti dans un gouffre financier dont il faudra reparler.

Le SML estime que le retour à un dossier médical numérique « partagé » est une décision raisonnable.

Concernant le déploiement du DMP, le SML estime que l’Assurance maladie aurait pu, comme elle le fait pour les autres professions de santé habilitées à le faire, instaurer une rémunération incitative afin de rémunérer le temps passé par les médecins à ouvrir des DMP.
 

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Il s’agirait d’erreurs grossières sur le calcul des cotisations en défaveur des praticiens laissant supposer qu’il y aurait pu y avoir une confusion entre le chiffre d’affaires et le bénéfice.

Le SML alerte le Gouvernement et demande des mesures immédiates et claires afin de ne pas pénaliser inutilement la trésorerie des cabinets médicaux et leur infliger ainsi un stress supplémentaire dont les médecins libéraux n’ont pas besoin.

Le SML demande qu’un nouvel appel de cotisation rectificatif puisse être adressé aux plus vite aux médecins concernés.

Au-delà, ce bug inquiète le SML qui redoute qu’il ne soit le signe avant-coureur d’autres désastres liés à l’application des réformes en cours comme la suppression du RSI et demain l’instauration du régime universel de retraites.

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