Communiqués de presse du SML

Paris, le 13 décembre 2017 - Le Conseil économique, social et environnement adopte aujourd’hui un avis sur les déserts médicaux en recommandant, une fois de plus la mise en œuvre de mesures coercitives et le conventionnement sélectif des médecins en secteur 2. Le SML s’étonne que la commission chargée d’élaborer cet avis n’ait pas pris la peine, contrairement aux assemblées du Parlement, de solliciter le point de vue des syndicats médicaux libéraux dans le cadre de ses auditions publiques. Le SML considère qu’il s’agit d’un avis partial et qui se borne, pour l’essentiel, à recopier les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes sur ce sujet. Ce constat conduit le SML à s’interroger sur l’intérêt du CESE et de son maintien.

Le SML rappelle qu’il est, de façon déterminée et résolue, opposé aux mesures coercitives sur l’installation des médecins libéraux. Elles seront inefficaces et dangereuses. Les dispositifs de régulation de l’installation établis par d’autres professions de santé, l’ont été dans le cadre de la négociation conventionnelle -et pas par la contrainte- dans le seul but de corriger des situations de pléthore. Dans le contexte d’une pénurie de médecins conjuguée à l’augmentation des besoins de soins et la profonde modification de leur nature, limiter l’installation ne pourra se traduire que par l’aggravation les situations de pénurie et les généraliser.

Les SML estime que cet avis exprime une volonté de remise en cause l’exercice libéral. Or celui-ci repose sur 5 piliers : le secret médical, la liberté d’installation, la liberté de prescription, la liberté de choix du patient et le paiement direct à l’acte. Ils sont indissociables et la remise en cause d’un seul d’entre eux suffit à saper les fondements de la médecine libérale. Si l’on suit les préconisations du CESE, ce sera d’abord la fin de la liberté d’installation des médecins exerçant en secteur 2, puis viendra ensuite la confiscation de liberté d’installation pour tous les médecins libéraux, puis, c’est la liberté des patients de choisir leur médecin qui disparaîtra et enfin les autres piliers cèderont aux aussi au profit d’une étatisation des soins de proximité. En outre, cibler une fois de plus le secteur 2 est une hérésie qui pénalise en premier lieu les patients. Dissuader leur installation, revient à priver les patients de médecins hautement qualifiés. Est-ce cela l’objectif du CESE ?

Le SML dénonce une volonté du CESE de saborder la convention médicale. Cela est très inquiétant dans la mesure où y siègent les représentants de centrales syndicales de salariés lesquelles participent au pilotage du Conseil de l’UNCAM. Il est, de même, surprenant de voir certains représentants des complémentaires santé, qui ne cessent de revendiquer une place plus importante dans le pilotage conventionnel, soutenir eux aussi un tel avis.

Le SML, qui travaille avec les organisations de jeunes et futurs médecins, n’accepte pas les recommandations anti-jeunes du CESE. Les mesures d’encadrement de l’installation s’appliqueront aux jeunes diplômés et en particulier à ceux qui ont fait l’effort de prolonger leurs études pour devenir chefs de clinique et ainsi offrir le meilleur niveau d’excellence aux patients. Le SML refuse qu’ils se voient « récompensés » de cette manière et ne comprend d’ailleurs pas que le groupe des Organisations étudiantes et mouvements de jeunesse du CESE puisse soutenir un tel projet !

Enfin, le SML en a plus qu’assez que des organisations comme le CESE veuillent rendre la médecine libérale responsable de tout et lui imposer toutes les contraintes alors que, pendant ce temps, les services publics disparaissent des zones sous-médicalisées et que la plupart d’entre elles, à l’écart des autoroutes du numérique, restent privées de l’internet à haut débit aujourd’hui indispensable au développement de la télémédecine qui constitue l’une des réponses à mettre en œuvre. C’est pourquoi, le SML estime que les contraintes doivent en premier lieu s’appliquer aux acteurs publics. Si les médecins font le choix du libéral, c’est pour exercer une profession libérale et indépendante. Cela doit être respecté.

Contact presse : Sylvie FONTLUPT - Tél; 06 72 82 42 18
A propos du SML

Fondé en 1981, le Syndicat des Médecins Libéraux (SML) est un syndicat polycatégoriel représentatif de tous les médecins quel que soit leur secteur d’activité. Il assure la représentation et la défense de tous les types d’exercices libéraux, de toutes les spécialités et de toutes les formes d’expertises. Le SML axe son action sur la défense des piliers de l’exercice libéral du médecin que sont l’indépendance, la liberté d’installation, la liberté de prescription et le paiement direct à l’acte dans le cadre d’une valorisation juste des honoraires médicaux. Il promeut une approche pragmatique, adaptée aux réalités du terrain pour répondre aux évolutions des besoins de soins. Il est pionnier dans la promotion de la prévention, de la télémédecine et de la E-santé. Force de propositions, il participe activement au dialogue avec les Pouvoirs publics et l’Assurance-maladie. Le SML est représenté dans toutes les régions et possède des élus dans chacun des trois collèges composant les URPS de médecins libéraux.

Le SML est présidé depuis décembre 2016 par le Dr. Philippe Vermesch.

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Paris, le 12 décembre 2017 - Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale, déposée à l’Assemblée nationale par plusieurs députés et les membres du Groupe Nouvelle Gauche et apparentés, sera examinée par la Commission des affaires sociale le 10 janvier prochain. À travers ce texte, les députés entendent imposer de façon autoritaire le conventionnement sélectif aux médecins libéraux et le tiers payant dans les structures d’exercice collectif.

Le SML est particulièrement attristé par un tel dogmatisme antilibéral qui n’hésiterait pas à transformer la médecine libérale en goulag pour les prochaines générations de médecins.

La SML rappelle que les médecins libéraux sont avant tout des professionnels libéraux, ce qui suppose une liberté d’entreprendre. Pour quelle raison ceux qui font le choix de cette forme d’exercice et en assument les risques devraient-ils subir toutes les contraintes, tandis que le secteur public en aurait aucune/nbsp]?

En outre, imposer le conventionnement sélectif aux médecins libéraux aurait un effet désastreux. D’une part, il faut rappeler que cette méthode de régulation de l’installation a été conçue pour résoudre les problèmes de pléthore rencontrés par certaines professions de santé et que ces dernières l’ont choisi et négocié. Dans un contexte de pénurie médicale, vouloir créer un goulot d’étranglement sur l’installation reviendrait à généraliser la pénurie. Les auteurs d’une telle mesure jouent aux apprentis sorciers !

Mais pire que tout, la fin de la liberté d’installation rejaillira sur les patients. Ces derniers vont assister à une extension des déserts médicaux, puisque les nouveaux diplômés s’installeront encore moins. Rien n’empêchera par la suite à ceux qui aujourd’hui remettent en cause la liberté d’installation, de supprimer la liberté des patients de choisir leurs soignants. Ce serait une atteinte à la plus grande de leurs libertés et à leurs droits fondamentaux. Le SML rappelle que la liberté de choix et la liberté d’installation sont étroitement liées et constituent les fondamentaux de la médecine libérale.

Enfin, le conventionnement sélectif constitue une mesure anti-jeunes extraordinairement violente à l’égard de ceux qui ont choisi de faire des études longues. Le SML estime qu’ils n’ont pas plus de dette envers la société pour leur formation que les élèves et l’ENA et des autres grandes écoles publiques. A cette différence que, ces jeunes ont rendu service à la collectivité en participant aux gardes et en participant au fonctionnement de l’hôpital public.

D’autre part, le SML reproche aux signataires de ce texte d’amalgamer le sujet de la crise de l’installation avec celui du tiers payant. Les deux sujets n’ont rien à voir l’un avec l’autre, sauf à vouloir généraliser l’étatisation de l’offre de soins.

C’est pourquoi le SML appelle la ministre de la Santé, qui a bien compris l’enjeu de ce dossier, à se mobiliser une fois encore, pour défendre sa politique et permettre la mise en œuvre du Pacte territoire santé. Ce dernier comporte des mesures concrètes pour lutter contre les déserts médicaux sans dissuader les nouvelles générations de médecins.

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Fondé en 1981, le Syndicat des Médecins Libéraux (SML) est un syndicat polycatégoriel représentatif de tous les médecins quel que soit leur secteur d’activité. Il assure la représentation et la défense de tous les types d’exercices libéraux, de toutes les spécialités et de toutes les formes d’expertises. Le SML axe son action sur la défense des piliers de l’exercice libéral du médecin que sont l’indépendance, la liberté d’installation, la liberté de prescription et le paiement direct à l’acte dans le cadre d’une valorisation juste des honoraires médicaux. Il promeut une approche pragmatique, adaptée aux réalités du terrain pour répondre aux évolutions des besoins de soins. Il est pionnier dans la promotion de la prévention, de la télémédecine et de la E-santé. Force de propositions, il participe activement au dialogue avec les Pouvoirs publics et l’Assurance-maladie. Le SML est représenté dans toutes les régions et possède des élus dans chacun des trois collèges composant les URPS de médecins libéraux.

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Paris, le 8 décembre 2017 - Alors que certains parlementaires, certaines organisations professionnelles ou syndicales, ou encore la Cour des comptes, défendant des options dogmatiques, multiplient les tentatives pour imposer un système coercitif aux médecins libéraux, le Premier ministre et la ministre de la Santé maintiennent le cap et défendent la liberté d’installation, au prix parfois de sifflets.
 
Le SML, qui défend la liberté d’installation laquelle constitue l’un des piliers de l’exercice libéral de la médecine, tient à saluer leur détermination et leur courage politique. Il est à leurs côtés dans ce dossier. Le Gouvernement montre qu’il a compris ce qu’était la nature de l’exercice libéral et que vouloir imposer des schémas administrés ne peut qu’aboutir à une double catastrophe, à l’opposé de l’effet escompté : dissuader les jeunes diplômés en médecine de s’installer et priver les patients d’une offre de soins indispensable.
 
Le conventionnement sélectif a été mis en œuvre pour freiner l’installation et la réguler dans les professions où l’effectif est en croissance très dynamique, ce qui est le cas de plusieurs professions paramédicales. Il contribue à freiner l’installation. Or, dans un contexte de crise de l’installation et des vocations libérales, vouloir l’imposer aux médecins serait calamiteux car il reviendrait à écarter les candidats à l’installation. Alors que la population médicale installée est vieillissante, cela reviendrait à planifier les pénuries futures au détriment de l’offre de soins et des patients.
 
C’est pourquoi, dans l’intérêt des patients, il est capital de maintenir la liberté d’installation, qui est aussi le corollaire de leur liberté de choix du praticien auquel ils entendent s’adresser. Pour remédier à la problématique des zones en situation de sous-densité médicale, le SML estime qu’il faut aller au bout d’une politique incitative réellement ambitieuse et accepter d’avoir la patience d’attendre qu’elle porte ses fruits. Dans l’intervalle des prises en charge innovantes initiées sur le terrain et reposant sur la télémédecine ainsi que la coordination des soins, doivent être soutenues pour permettre aux professionnels de santé libéraux de mieux travailler entre eux.

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Paris, le 30 Novembre 2017 - Une nouvelle étude vient de rappeler la dure réalité des conditions d’exercice de la médecine libérale en mettant en avant l’épuisement des praticiens.

Le SML n’est hélas pas surpris de cette situation qui découle de la multiplication des tâches administratives et des contraintes imposées aux médecins dans le cadre d’une dégradation de la sécurité dans certains secteurs.

Alors que la pénibilité et la qualité de vie au travail sont l’objet d’une attention soutenue de la part des gouvernements successifs à l’égard de la médecine salariée, en dehors des lignes d’écoute, aucune action concrète ne se dessine en direction des médecins libéraux.

Le SML, qui a été à l’origine de différentes initiatives pour la santé des médecins libéraux, déplore cette passivité des pouvoirs publics et estime qu’elle participe à accélérer les phénomènes de désertification médicale. Et ce n’est pas en ajoutant des contraintes supplémentaires, telle que la recertification que les choses vont s’arranger.

Enfin, le système de soins est devenu illisible avec la multiplication des structures issues de la loi Touraine que le Gouvernement actuel met en œuvre. Cette perte de repères est un facteur aggravant.

Le SML réclame donc un véritable plan destiné à améliorer les conditions d’exercice des praticiens libéraux. Il passe par la reconquête du temps médical et du temps personnel ce qui impose de nouvelles organisations des cabinets. Le SML réitère sa proposition de création de forfaits structures destinés à permettre l’embauche de secrétaires médicales et d’assistants techniques. Il demande également un effort de simplification des procédures administratives, et en particulier pour ce qui concerne le tiers payant généralisé, lequel demeure impraticable. La sécurité des médecins libéraux dans les secteurs à risques doit être garantie. Enfin, arrêtons de charger la barque ! Le SML demande au Gouvernement de réfléchir à deux fois avant d’imposer la recertification des compétences professionnelles à des médecins qui ont déjà l’obligation de de former et risquent, s’ils n’y satisfont pas, d’être sanctionnés au titre de l’insuffisance professionnelle. La pénalisation de l’exercice a ses limites.

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Paris, le 29 novembre 2017 - Dans son nouveau rapport, la Cour des comptes qui critique la mise en œuvre de « solutions de facilité » dans la gestion du système de soins, reprend elle-même, en les recyclant, ses propres solutions de facilité dans ses préconisations.

Le SML espérait un sursaut de la part de la Cour des comptes, mais hélas pas grand-chose de nouveau, ou si peu…

Vouloir introduire des règles de conventionnement sélectif et subordonner celui-ci à la recertification périodique des professionnels de santé est tout simplement inepte. D’une part le conventionnement sélectif reviendrait à faire renoncer les jeunes à l’installation et à favoriser l’installation de praticiens non conventionnés, ce qui, dans les deux cas pénaliserait les patients. Lier la recertification, dont on ne sait toujours pas quelle forme elle prendra, ajoute un obstacle de plus. On ne voit pas ce que cela viendrait y faire.

Pour ce qui concerne, la énième recommandation de pénaliser le secteur 2 par de nouvelles règles, le SML y est farouchement opposé. Le secteur 2 et les dépassements d’honoraires sont le stigmate de l’insuffisance tarifaire. En outre, le secteur 2 permet d’attirer en libéral les anciens chefs de clinique qui sont des médecins formés plus longuement et dont l’excellence aujourd’hui ne trouve pas sa valorisation dans la tarification médicale. Veut-on en priver les patients ?

Ces recommandations donnent le sentiment que la Cour des comptes donne le top départ aux jeunes médecins pour qu’ils fuient définitivement le libéral, voire notre pays. Est-on en train d’organiser la fuite des cerveaux médicaux ? Le SML pose la question !

En revanche, pour ce qui concerne la nécessité de désengorger les urgences hospitalières, le SML soutient l’idée d’un filtre afin d’orienter vers le dispositif de permanence des soins libérale organisé les urgences qui n’ont pas leur place à l’hôpital. Le SML regrette néanmoins que la Cour des comptes ne préconise pas une réforme du financement des hôpitaux, dont les urgences sont la « planche à billets ».

Le SML estime que les enjeux de l’organisation des soins à l’ère numérique appellent des prises de position courageuses, comme celle de la ministre de la Santé et du Premier ministre, qui ont compris que ce n’est pas en remettant en cause la liberté d’installation des médecins libéraux ou en étendant le champ de l’Etat sur la santé que l’on avancera dans ce pays !

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Paris, le 24 octobre 2017 - Dans une interview au Quotidien du Médecin, la ministre de la Santé indique qu’elle va traduire en actes l’engagement du chef de l’Etat de rendre caduc l’inapplicable tiers payant généralisé obligatoire de Marisol Touraine. En annonçant qu’elle s’emploie à rechercher un véhicule législatif pour rendre le tiers payant « généralisable » et en confirmant qu’il n’y aura pas de sanction, la ministre de la Santé change la donne et franchit une étape pour restaurer la confiance avec les médecins libéraux.

En outre, le SML constate qu’il a été entendu puisque la ministre mettra les incitations financières au menu des nécessaires discussions qu’elle entamera sur ce sujet avec la profession.

Le SML salue ainsi le retour du bon sens au ministère de la Santé et se tient prêt à participer aux futures concertations.

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Paris, le 23 octobre 2017 -  Dans une interview au JDD, ce dimanche 22 octobre, la ministre de la Santé a reconnu que la généralisation du tiers payant à tous les patients au 1^er décembre n’était techniquement pas possible. Ce constat serait d’ailleurs celui établi par l’IGAS dans le rapport d’évaluation commandé par la ministre. Le SML salue le pragmatisme de la ministre de la Santé et sa volonté d’ouvrir le dialogue afin de remettre à plat ce dossier.
 
Cette annonce confirme que le SML avait raison depuis le début ; à savoir que la généralisation du tiers payant en médecine de ville n’est pas faisable et que cette mesure imposée par la précédente ministre de la Santé tenait avant tout de l’obstination dogmatique.
 
Le SML réaffirme son opposition au tiers payant généralisé obligatoire tel qu’imposé dans la Loi Touraine d’ailleurs en partie censurée par le Conseil constitutionnel, pour ce qui concerne l’extension du dispositif aux complémentaires santé.
 
Le SML propose l’abandon pur et simple du tiers payant de Mme Touraine qui en plus d’être infaisable conduit à une dérive bureaucratique de l’exercice médical. Cependant, compte tenu des situations de précarité ne relevant pas toujours des dispositifs actuels et face à la réalité des impayés, la souplesse et le pragmatisme doivent prévaloir ; rien ne doit être imposé aux médecins. Le SML est prêt à étudier des systèmes de dispense d’avance de frais, indépendants des organismes payeurs et qui pourraient être mis en place par la profession sur la base du volontariat.
 
Le médecin doit pouvoir rester libre de pratiquer ou non la dispense d’avance de frais, excepté pour les patients en CMU et ACS (pour la partie opposable) dont les droits sont connus et mis à jour par un meilleur contrôle. En outre, il faut souligner les cas où les patients ne souhaitent pas que le médecin télétransmette afin de préserver leur secret médical (sexologie, etc.). Il faut donc que le médecin puisse répondre à cette demande.
 
Aucune difficulté technique ou administrative ne doit rejaillir sur le médecin, et tout acte honoré en dispense d’avance de frais doit engendrer une rémunération destinée à compenser les frais techniques et de gestion. Le fait de proposer ce service supplémentaire aux patients constitue en soi un acte supplémentaire qui doit être reconnu et honoré en tant que tel.
 
Enfin, le médecin doit être libre de faire appel à la solution technique de son choix sans que les solutions de l’Assurance maladie ou des complémentaires santé ne puissent lui être opposées.
 
C’est sur ces bases que le SML est prêt à participer à la concertation annoncée par la ministre de la Santé sur ce dossier.

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Paris, le 20 octobre 2017 - La ministre de la Santé a annoncé la prochaine mise en œuvre de la recertification des compétences des professionnels de santé. Le SML exprime ses plus vives réserves sur une telle démarche portée par l’Ordre des médecins sans aucune discussion préalable avec les syndicats médicaux.

Le SML rappelle que le respect de l’obligation de formation liée au DPC fait l’objet d’un contrôle ordinal et que l’Ordre dispose déjà de moyens de contrôle de l'insuffisance professionnelle. Avec la recertification, ce sera un doublon.

Le SML redoute que la mise en place d’un tel dispositif se traduise par la création d’obligations supplémentaires pour les médecins libéraux qui en supportent déjà de nombreuses autres.

Le SML rappelle que les procédures de recertification, telles qu’elles existent déjà pour certaines spécialités, engendrent des coûts importants laissés à la charge des professionnels.

Le SML s’inquiète de la complexité que ce type de mesure va engendrer pour des médecins libéraux qui n’ont pas de temps à consacrer à ces nouvelles paperasses au moment où ils cherchent à dégager du temps médical.

En outre, l’expérience du DPC a montré que, lorsque les Pouvoirs publics créaient des obligations nouvelles, ils oubliaient d’en assumer le financement.

De même, il ne serait pas raisonnable d’envisager la recertification et le chantier des compétences médicales sans révision des dispositifs de formation continue. Avec 21 heures de DPC une fois tous les trois ans, la France est très en dessous de la moyenne de ses voisins européens qui s’établit à 40 heures de formation continue par an. La qualité des compétences passe par une remise à niveau du DPC.

Aussi, le SML demande au gouvernement d’engager une consultation des syndicats médiaux représentatifs sur ce dossier afin de ne pas créer une nouvelle usine à gaz et prévient qu’il exigera le financement de l’intégralité du coût de la recertification par l’Etat. Le SML s’assurera enfin que la recertification ne s’applique pas aux seuls libéraux, laissant les hospitaliers de côté.

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Paris, le 20 octobre 2017 - Le SML redoute que la réforme des retraites envisagée par le Gouvernement concernant la création d’un régime de base unique ne soit étendue aux régimes de retraite complémentaire. Si tel était le cas, le SML, rejoignant les préoccupations de la CARMF, s’inquiète du devenir des réserves constituées depuis plus de vingt ans par les médecins libéraux. Ces réserves sont le fruit des efforts des médecins actifs et retraités.
 
Déjà que le décret paru en mai 2017 restreint les possibilités d’investissements des caisses, l’autonomie des régimes complémentaires risque d’être encore plus remise en cause par cette future réforme.
 
Rejoignant le CARMF, le SML exprime son inquiétude face à ce projet de réforme et rappelle que le régime complémentaire représente 44 % de la retraite moyenne d’un médecin libéral.
 
Le SML appelle le Gouvernement à préserver le régime de retraite complémentaire des médecins et cela d’autant que le pouvoir d’achat des retraités sera écorné par la hausse de la CSG de 1,7 % au 1er janvier prochain.

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