Communiqués de presse du SML
Malakoff, le 10 février 2020 | Le SML a analysé le projet de loi d’Accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) adopté le 5 février 2020 en conseil des ministres. Ce texte d’une cinquantaine articles, présenté par la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances et le secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, contient plusieurs mesures qui vont impacter directement l’exercice médical, le contour des métiers de la santé et, pour les patients, la qualité des soins.
Ce projet de loi prévoit un dispositif de validation nationale automatique des protocoles de coopération expérimentaux locaux autorisés par les ARS et la HAS, en tant que « protocoles nationaux de coopération » sans limite de durée. Ainsi, ces expérimentations échapperont à tout contrôle et toute validation de la part des instances professionnelles nationales et des syndicats.
Le SML voit dans cette mesure, avancée par Bercy, une volonté évidente d’ubériser les compétences professionnelles et médicales des médecins vers d’autres professionnels de santé et des paramédicaux vers d’autres acteurs non professionnels de santé, au détriment de la qualité des soins. Le syndicat est totalement opposé à cette forme d’évolution.
De même, le SML est particulièrement heurté que Bercy s’empare du sujet de l’accès à la pratique sportive des enfants dans le seul but de supprimer la consultation médicale nécessaire à l’établissement du certificat d’aptitude à la pratique sportive. Au moment où le Gouvernement met en œuvre une stratégie de protection de l’enfance, la multiplication des consultations obligatoires est au contraire une chance pour les enfants. En plus de les inclure dans une démarche de prévention, ces consultations permettent de dépister les difficultés liées à l’environnement de l’enfant.
Le projet de loi ASAP comporte d’ailleurs une autre mesure qui traduit l’état d’esprit délétère de Bercy à l’égard du monde de la santé : la libéralisation de la vente de médicaments en ligne, qui profitera directement à des opérateurs comme Amazon.
Contact presse : Sylvie FONTLUPT - Tél; 06 72 82 42 18
A propos du SML
Fondé en 1981, le Syndicat des Médecins Libéraux (SML) est un syndicat polycatégoriel représentatif de tous les médecins quel que soit leur secteur d’activité. Il assure la représentation et la défense de tous les types d’exercices libéraux, de toutes les spécialités et de toutes les formes d’expertises. Le SML axe son action sur la défense des piliers de l’exercice libéral du médecin que sont l’indépendance, la liberté d’installation, la liberté de prescription et le paiement direct à l’acte dans le cadre d’une valorisation juste des honoraires médicaux. Il promeut une approche pragmatique, adaptée aux réalités du terrain pour répondre aux évolutions des besoins de soins. Il est pionnier dans la promotion de la prévention, de la télémédecine et de la E-santé. Force de propositions, il participe activement au dialogue avec les Pouvoirs publics et l’Assurance-maladie. Le SML est représenté dans toutes les régions et possède des élus dans chacun des trois collèges composant les URPS de médecins libéraux.
Le SML est présidé depuis décembre 2016 par le Dr. Philippe Vermesch.
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Malakoff, le 10 février 2020 | Le SML avait interpellé les pouvoirs publics sur les difficultés de la prise en charge de la fin de vie à domicile par les médecins de santé libéraux. À cet égard, le cas de deux confrères normands avait remis en lumière l’impérieuse nécessité de faire évoluer la réglementation du cadre de la prescription du Midazolam en ville.
Dans une recommandation de bonne pratique « explicitant les modalités d’utilisation des médicaments de la sédation, hors autorisation de mise sur le marché (AMM), et le cas échéant à domicile, pour accompagner les patients en fin de vie par une sédation, qu’elle soit proportionnée, profonde, transitoire ou maintenue jusqu’au décès » et une recommandation en direction des pouvoirs publics qu’elle vient de publier sur son site, la Haute autorité de santé rejoint la position exprimée par le SML. Ainsi, la HAS se prononce en faveur d’une adaptation de « la réglementation de la prescription, de la dispensation, et de la prise en charge par l’Assurance maladie des médicaments concernés » afin de permettre aux médecins généralistes de mettre en œuvre à domicile sa recommandation de bonne pratique de la prise en charge médicamenteuse en situations palliatives jusqu’en fin de vie.
Le SML salue cette prise de position de la HAS et demande à la ministre de la Santé d’en tirer toutes les conséquences afin de permettre aux médecins libéraux, quelles que soient leurs spécialités, de pouvoir accompagner les patients dans le cadre des soins palliatifs à domicile.
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Extension des dispositions conventionnelles aux centres de santé :
Le SML accuse l’assurance maladie de mener un double-jeu au détriment de l’exercice libéral
Paris, le 6 février 2020 │ Le SML a pris connaissance de l’avenant n°3 à l’accord national des centres de santé signé ce mercredi 4 février entre l’UNCAM et la majorité des 10 organisations représentatives des gestionnaires de centres de santé. Cet accord « transpose » aux centres de santé deux dispositifs conventionnels mono professionnels négociés par les syndicats médicaux, dont le SML, et différents accords conventionnels conclus ces derniers mois avec les différentes professions de santé exerçant en libéral. Pour ce qui concerne les médecins libéraux, il s’agit des aides au recrutement des assistants médicaux et des dispositions en faveur de la télémédecine.
Le SML considère qu’en étendant aux centres de santé les dispositifs destinés à soutenir la médecine libérale, l’assurance maladie mène un double-jeu au détriment de l’exercice libéral. En effet, dès lors que la médecine salariée des centres de santé, bénéficie des mêmes appuis, quels avantages restera-t-il au secteur libéral ?
Le SML considère que l’assurance maladie, pourtant supposée financer et soutenir des dispositifs d’aide à l’installation, et qui prétend vouloir contribuer à améliorer l’attractivité du secteur libéral, est en réalité en train de créer les conditions d’un siphonnage du libéral vers le salariat des centres de santé. L’assurance maladie conduit au rétablissement du système de santé du début du siècle précédent, à savoir une France des dispensaires.
Le SML est totalement opposé à cette évolution et dénonce la sourde hypocrisie de l’assurance maladie comme des pouvoirs publics qui privilégient les structures les plus coûteuses (et souvent déjà subventionnées par ailleurs) et les moins souples, au détriment de la médecine libérale plus compétitive et plus agile. L’assurance maladie aurait mieux fait de réserver aux seuls libéraux le bénéfice du financement des assistants médicaux en le pérennisant et de proposer un niveau de rémunération suffisamment attractif des actes de télémédecine.
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Fondé en 1981, le Syndicat des Médecins Libéraux (SML) est un syndicat polycatégoriel représentatif de tous les médecins quel que soit leur secteur d’activité. Il assure la représentation et la défense de tous les types d’exercices libéraux, de toutes les spécialités et de toutes les formes d’expertises. Le SML axe son action sur la défense des piliers de l’exercice libéral du médecin que sont l’indépendance, la liberté d’installation, la liberté de prescription et le paiement direct à l’acte dans le cadre d’une valorisation juste des honoraires médicaux. Il promeut une approche pragmatique, adaptée aux réalités du terrain pour répondre aux évolutions des besoins de soins. Il est pionnier dans la promotion de la prévention, de la télémédecine et de la E-santé. Force de propositions, il participe activement au dialogue avec les Pouvoirs publics et l’Assurance-maladie. Le SML est représenté dans toutes les régions et possède des élus dans chacun des trois collèges composant les URPS de médecins libéraux.
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Malakoff le 30 janvier 2020 │ Après une analyse minutieuse des textes relatifs au projet de réforme des retraites issus du Conseil des ministres et malgré la mise en ligne par le gouvernent, en guise de « simulateur », de « cas types » très optimistes, le SML constate que le compte n’y est pas. Les calculs effectués tant par la CARMF que par des experts indépendants, confirment que les médecins libéraux sont les grands perdants de la réforme.
L’inclusion dans le futur régime universel conduira, dans tous les cas de figure à une baisse significative du niveau des retraites et cela dans des proportions inacceptables. Le SML ne se résout pas à la paupérisation des retraites pour une profession dont les études sont longues et difficiles, et dont l’exercice comporte de la pénibilité et des risques personnels. En outre, la perspective d’une retraite précaire est un repoussoir à l’installation des jeunes qui ne peut qu’aller au rebours des efforts mis en œuvre pour améliorer l’accès aux soins.
L’instauration d’un régime supplémentaire obligatoire à cotisation égale, que le SML appelle de ses vœux, compte tenu des différentes manipulations effectuées par le gouvernement dans un système de retraite universel étatisé, ne permettra hélas pas de combler la différence et de garantir le maintien du niveau actuel des retraites. De surcroît, aucun engagement écrit n’a été donné sur la création de ce régime supplémentaire.
D’autre part, toujours pour maintenir le niveau de la retraite, le SML avait réclamé que la part de l'ASV soit augmentée et que l’assurance maladie s’engage à rehausser le niveau de son abondement pour tous les médecins conventionnés tous secteurs confondus. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande pourtant légitime.
Enfin, le SML, qui a lu avec attention les conclusions du Conseil d’Etat, retient que le régime universel ne sera pas unique, puisqu’il continuera d’abriter en son sein pas moins de cinq régimes. Aussi, dès lors que le gouvernement accepte des exceptions pour certains, le SML ne voit pas pourquoi le régime de retraite autonome des médecins libéraux, à l’équilibre, ne pourrait pas être maintenu comme tel.
Parce qu’il juge de sa responsabilité de défendre l’ensemble de la profession et de faire savoir au Gouvernement que les médecins libéraux ne croient plus aux promesses non suivies d’engagements concrets, le SML a décidé d’appeler à la grève le lundi 3 février.
Le SML demande ainsi à tous les médecins libéraux de se mobiliser pour dire NON à la réforme des retraites, mais en ne fermant pas leurs portes aux patients qui ont déjà pris rendez-vous. Cette grève est contre la réforme et un gouvernement qui s’obstine à faire les mauvais choix, pas contre les patients.
Le SML souhaite que les médecins grévistes puissent consacrer un temps de dialogue et d’échange avec les patients. A quelques semaines des élections municipales, ils méritent d’être informés sur les conséquences de la réforme en tant qu’accélérateur de désertification médicale.
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Fondé en 1981, le Syndicat des Médecins Libéraux (SML) est un syndicat polycatégoriel représentatif de tous les médecins quel que soit leur secteur d’activité. Il assure la représentation et la défense de tous les types d’exercices libéraux, de toutes les spécialités et de toutes les formes d’expertises. Le SML axe son action sur la défense des piliers de l’exercice libéral du médecin que sont l’indépendance, la liberté d’installation, la liberté de prescription et le paiement direct à l’acte dans le cadre d’une valorisation juste des honoraires médicaux. Il promeut une approche pragmatique, adaptée aux réalités du terrain pour répondre aux évolutions des besoins de soins. Il est pionnier dans la promotion de la prévention, de la télémédecine et de la E-santé. Force de propositions, il participe activement au dialogue avec les Pouvoirs publics et l’Assurance-maladie. Le SML est représenté dans toutes les régions et possède des élus dans chacun des trois collèges composant les URPS de médecins libéraux.
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Malakoff, le 24 janvier 2020 | Le SML a rencontré ce jeudi 23 janvier 2020 le Secrétaire d’Etat en charge de la réforme des retraites. A cette occasion, le syndicat a rappelé que le projet devait encore évoluer afin que les médecins libéraux ne soient pas les grands perdants de la réforme.
Le SML a rappelé les revendications qu’il porte et en particulier concernant la sanctuarisation des réserves qui doivent être exclusivement consacrées à la profession ; le maintien de l’ASV ; la préservation du niveau des retraites des médecins dans le régime universel avec l’instauration d’un régime supplémentaire, géré par la CARMF, laquelle doit être maintenue.
Par ailleurs, le SML a proposé au secrétaire d’Etat de prendre une initiative forte en direction des médecins libéraux en demandant une majoration de l’abondement de l’assurance maladie sur l’ASV pour tous les médecins libéraux conventionnés sans exception, en secteur 1 et 2. Ainsi, le Gouvernement pourrait donner un double signal positif aux médecins libéraux en donnant un coup de pouce à l’attractivité de la profession alors que la valeur des actes stagne et en témoignant d’un engagement fort dans le maintien de l’ASV au sein du régime universel.
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Malakoff, le 20 janvier 2020 │ Alors que le déploiement des stages en ambulatoire auprès des praticiens libéraux, qu’ils exercent en cabinet ou en établissement privé, est l’une des conditions majeures de la remobilisation des prochaines générations de médecins pour favoriser l’installation, le SML constate que cet objectif, pourtant présent dans les différentes politiques publiques d’accès aux soins, peine à s’imposer, notamment par exemple comme nous le constatons sur une prise de position récente du Collège national universitaire de psychiatrie (CNUP).
Le SML dénonce les freins qui subsistent du côté des hospitalo-universitaires pour développer ces stages « extra-hospitaliers ». Le syndicat estime que priver les futurs médecins d’une expérience en milieu libéral au cours de leur formation est totalement anachronique.
Le SML demande au gouvernement de faire preuve de fermeté dans ce dossier et de garantir que toutes les spécialités, sans exception, puissent bénéficier de stages en cabinet libéral.
Pour cela le SML souhaite que le développement des formations à la maîtrise de stage dans le cadre du DPC soit amplifié et que tous les maîtres de stages libéraux soient rémunérés et perçoivent leur rémunération sans retard.
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Fondé en 1981, le Syndicat des Médecins Libéraux (SML) est un syndicat polycatégoriel représentatif de tous les médecins quel que soit leur secteur d’activité. Il assure la représentation et la défense de tous les types d’exercices libéraux, de toutes les spécialités et de toutes les formes d’expertises. Le SML axe son action sur la défense des piliers de l’exercice libéral du médecin que sont l’indépendance, la liberté d’installation, la liberté de prescription et le paiement direct à l’acte dans le cadre d’une valorisation juste des honoraires médicaux. Il promeut une approche pragmatique, adaptée aux réalités du terrain pour répondre aux évolutions des besoins de soins. Il est pionnier dans la promotion de la prévention, de la télémédecine et de la E-santé. Force de propositions, il participe activement au dialogue avec les Pouvoirs publics et l’Assurance-maladie. Le SML est représenté dans toutes les régions et possède des élus dans chacun des trois collèges composant les URPS de médecins libéraux.
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Malakoff, le 10 janvier 2020 │ Dans le cadre des questions au Gouvernement, la ministre de la Santé a indiqué le jeudi 9 janvier qu’elle appelait de ses vœux l’élaboration d’un nouveau plan pluriannuel consacré aux soins palliatifs. A cette occasion, la ministre s’est exprimée en faveur de la révision des conditions d’utilisation d’accès au midazolam en ville.
Le SML qui a réclamé cette indispensable évolution mise à nouveau en lumière avec l’affaire des deux médecins rouennais, salue cette annonce. Celle-ci témoigne d’une prise de conscience par la ministre de la réalité de la situation des médecins libéraux et plus largement des équipes libérales de soins de proximité face à la prise en charge de la fin de vie de vie à domicile.
Le SML note que la ministre a indiqué vouloir traiter ce sujet « de façon urgente » et lui propose de réunir sans tarder des « Etats généraux de la fin de vie à domicile ».
Par ailleurs, Agnès BUZYN vient de répondre au Président Philippe VERMESCH suite son courrier de décembre dernier sur ce dossier ( télécharger ici la lettre de la Ministre ).
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Paris, le 7 janvier 2020 │ Le SML a participé ce mardi 7 janvier à la nouvelle réunion de concertation organisée par le gouvernement avec les syndicats médicaux représentatifs.
Le SML prend acte des clarifications qui ont été apportées et qui permettent désormais d’entrevoir avec davantage de netteté les conséquences de la mise en œuvre du futur régime universel pour les médecins libéraux.
En premier lieu, les chiffres présentés sur des hypothèses de croissance des BNC que le SML persiste à trouver peu réaliste, montrent que les baisses de prélèvements vont entrainer des baisses de pension plus fortes pour les médecins dont les revenus sont les plus faibles :
Le SML ne saurait soutenir un tel scénario et réclame la mise en œuvre d’un régime complémentaire obligatoire en répartition par capitalisation géré par la CARMF permettant, dans le cadre d’un niveau global de prélèvement égal au montant actuel de permettre le maintien du niveau de pension actuel pour tous. L’instauration de ce régime complémentaire obligatoire permettra d’éviter que les spécialités les moins rémunérées et les exercices partiels se retrouvent pénalisés par la réforme et, plus globalement de maintenir les équilibres actuels avec des pensions de retraite dignes.
Le SML a bien noté que cette proposition était parfaitement envisageable et compatible avec le projet de réforme. Il souhaite que le gouvernement s’engage sur ce point.
Ensuite, le SML a bien noté qu’un projet de loi est attendu d’ici la fin de semaine. Pour ce qui concerne l’ASV, celui-ci doit permettre de pérenniser ce dispositif socle de la convention médicale. Toutefois, le syndicat souhaite obtenir des garanties claires sur le niveau de l’abondement de l’assurance maladie. Celui-ci devra ainsi être envisagé en valeur absolue et n’être assorti d’aucune baisse.
S’agissant des réserves, le SML a réaffirmé son exigence que le futur projet de loi de réforme des retraites, qui sera présenté le 24 janvier en Conseil des ministres, comporte bien les dispositions nécessaires à leur sanctuarisation au profit exclusif de la profession.
Enfin le SML regrette que les cotisations des médecins retraités actifs ne puissent pas être génératrices de droits avant l’horizon 2037. Il estime indispensable que les médecins retraités qui acceptent de continuer à exercer dans le contexte actuel de pénurie médicale soient encouragés. C’est pourquoi, le SML demande au Premier ministre de faire un geste en permettant que dès 2020, tous les médecins retraités qui continuent de contribuer à la prise en charge des patients ne cotisent plus à perte en rendant leurs cotisations génératrices de droits.
Le SML est et demeure un syndicat médical représentatif responsable. Il participera aux prochaines réunions de concertations qui vont se poursuivre. Pour autant, il ne signe pas de chèque en blanc au Gouvernement et à la réforme. Toutes les promesses faites ce jour et toutes les demandes formulées par le SML devront trouver très rapidement leur traduction concrète dans les textes annoncés. Si tel n’était pas le cas, la position du SML est claire : il appellera les médecins libéraux à se joindre aux actions prévues début février. Le compte à rebours est désormais lancé.
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Malakoff, le 31 décembre 2019 | Le SML réaffirme sa totale solidarité envers les deux médecins rouennais interdits d’exercer parce qu’ils ont voulu apporter un soulagement à des patients en fin de vie à domicile.
Leur geste illustre l’hypocrisie grandissante de notre société sur la fin de vie.
Le SML constate qu’au moment où le maintien à domicile est au cœur des priorités de réorganisation du système de santé, il n’est plus possible de faire l’impasse sur le sujet de l’accompagnement de la fin de vie et des soins palliatifs à domicile.
D’une part, les Français, dans une large majorité, expriment leur souhait de finir leur vie à domicile, ce qui n’est pas du tout la pratique actuelle. D’autre part, les lois sur la fin de vie avec la possibilité d’une sédation profonde et continue, ne permettent pas aux professionnels de santé libéraux et aux médecins libéraux qui entourent le patient de disposer des moyens de l’accompagner à la fin de sa vie à domicile. Enfin, au moment où le gouvernement met en œuvre une politique de santé qui mise sur le maintien à domicile des patients âgés et fragiles, il est incongru que les médecins libéraux et les équipes de professionnels de santé libéraux qui les entourent en étroite coordination ne disposent pas de tous les moyens utiles permettant d’accompagner les patients et de leur prodiguer à domicile les soins palliatifs nécessaires.
C’est pourquoi le SML propose d’ouvrir le débat en demandant l’organisation d’Etats Généraux de la fin de vie à domicile, autour de cette question difficile et délicate dont les enjeux sont à la fois éthiques mais aussi humains, avec les associations de patients et les aidants, le Comité consultatif national d’éthique, et bien sûr les syndicats représentatifs des libéraux de santé intervenant au domicile des patients, afin de formuler des propositions qui devront être intégrées dans la loi bioéthique, puisque ce véhicule législatif permet une réponse rapide.
Pour ce qui concerne les deux confrères incriminés à Rouen, le syndicat, qui a déjà interpellé la Ministre des Solidarités et de la Santé, la Ministre de la Justice et le Procureur de la République, va se joindre à leur défense, et les accompagnera dans le cadre de cette douloureuse affaire sur le plan syndical.
Contact : Docteur Philippe VERMESCH 06.09.55.77.24
Malakoff, Le 20 décembre 2019 │ Le SML a pris acte du contenu du rapport remis ce jeudi 19 décembre à la ministre de la Santé concernant le fonctionnement du Service d’accès aux soins (SAS).
En premier lieu, le SML a bien retenu, selon les indications de la ministre de la Santé, qu’à ce stade aucun arbitrage n’était encore arrêté. C’est pourquoi, le SML demande formellement que le dispositif final retienne le 116 117 comme numéro d’appel pour l’accès aux soins non programmés libéraux et que SOS médecins ne soit pas mis à l’écart.
Ensuite, le SML estime que l’ambition d’un numéro unique, le 113 proposé dans le rapport CARLI/MESNIER, n’est ni souhaitable en l’espèce, ni soutenable financièrement.
Il n’est pas souhaitable car, sans éducation de la population, il est susceptible de constituer un encouragement à consommer du soin en toute circonstance, et il n’est pas soutenable financièrement car son fonctionnement dans des conditions optimales d’efficacité implique des ressources humaines conséquentes, un back office de régulation et un système d’information interopérable, qui n’est pas chiffré.
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