Loi Santé : auditionné par le rapporteur, le SML a exprimé ses réserves sur les orientations du texte actuel

Le SML a été auditionné par le rapporteur du projet de loi Santé. Une fois encore, le SML a regretté l’absence de concertation préalable contrairement aux promesses faites. Il dénonce le recours aux ordonnances sur des sujets très sensibles, tels que la recertification, la redéfinition des CPTS, la définition des hôpitaux de proximité ou encore les autorisations en matériels lourds. Telle quelle, l’orientation du projet de loi est très dirigiste et traduit une volonté du Gouvernement de prendre le contrôle des soins de ville. La loi n’est qu’une partie de la réforme, l’autre volet étant la réforme des modes de rémunération et le glissement vers la forfaitisation.

Mesure par mesure, le SML a fait part de ses observations. Ainsi, il appelle à la prudence en ce qui concerne la gestion démographique des professions de santé. La suppression du numerus clausus ne doit pas se traduire par un risque de pléthore. La gestion prévisionnelle des effectifs doit tenir compte de l’apport des médecins à diplôme étranger. Le recertification appelle un dispositif souple de promotion et de valorisation. En tout état de cause, il faut revoir le financement et le fonctionnement du DPC et tendre vers les standards européens de 40 heures par an de formation.

Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ne pourra se faire que s’il ne génère pas de multiples procédures administratives et que si chaque acteur reçoit une juste rémunération de son investissement dans le dispositif. Le SML craint fort que, si le texte n’est pas infléchi, les CPTS ne deviennent le vecteur employé par les pouvoirs publics pour substituer la rémunération forfaitaire – et bientôt salariée – à la rémunération à l’acte.

La définition des missions des hôpitaux de proximité doit prendre garde à ne pas déstabiliser l’offre de soins existante. Le SML recommande la plus extrême vigilance concernant les consultations hospitalières avancées de médecine générale. Enfin, le SML demande que le texte prévoie les conditions d’une répartition équitable, équilibrée et transparente des activités de soins, des équipements et matériels lourds entre les trois secteurs de l’hospitalisation.