Loi Santé : les doutes du SML sur le texte actuel

Loi Santé : auditionné par le rapporteur, le SML a exprimé ses doutes sur les orientations du texte actuel

Paris, le 4 mars 2019 - Le SML a été auditionné par le rapporteur du projet de loi Santé. Une fois encore, le SML a regretté l’absence de concertation préalable contrairement aux promesses faites. Il dénonce le recours aux ordonnances sur des sujets très sensibles, tels que la recertification, la redéfinition des CPTS, la définition des hôpitaux de proximité ou encore les autorisations en matériels lourds. Telle quelle, l’orientation du projet de loi est très dirigiste et traduit une volonté du Gouvernement de prendre le contrôle des soins de ville. La loi n’est qu’une partie de la réforme, l’autre volet étant la réforme des modes de rémunération et le glissement vers la forfaitisation.

Mesure par mesure, le SML a fait part de ses observations. Ainsi, il appelle à la prudence en ce qui concerne la gestion démographique des professions de santé. La suppression du numerus clausus ne doit pas conduire à un risque de pléthore. La gestion prévisionnelle des effectifs doit tenir compte de l’apport des médecins à diplôme étranger. Le recertification appelle un dispositif souple de promotion et de valorisation. En tout état de cause, il faut revoir le financement et le fonctionnement du DPC et tendre vers les standards européens de 40 heures par an de formation.

Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ne pourra se faire que s’il ne génère pas de multiples procédures administratives et que si chaque acteur reçoit une juste rémunération de son investissement dans le dispositif. Le SML redoute que, si le texte n’est pas infléchi, les CPTS ne deviennent le vecteur employé par les pouvoirs publics pour substituer la rémunération forfaitaire – et bientôt salariée – à la rémunération à l’acte. Ce à quoi le SML reste fermement opposé. En outre, le syndicat estime qu’il faut soutenir les initiatives libérales, et non inscrire les professionnels de santé libéraux dans des dispositifs technocratiques qui leur seraient imposés d’autorité, et ne survivraient que le temps d’une mode, comme ce fut le cas d’autres dispositifs aujourd’hui disparus ou en voie d’extinction. La méfiance des médecins libéraux sur les CPTS est pleinement justifiée.

La définition des missions des hôpitaux de proximité doit prendre garde à ne pas déstabiliser l’offre de soins existante. Le SML recommande la plus extrême vigilance concernant les consultations hospitalières avancées de médecine générale qui ne doivent pas venir torpiller les cabinets libéraux existant.

Le SML demande en outre, que le texte prévoit les conditions d’une répartition équitable, équilibrée et transparente des activités de soins, des équipements et matériels lourds entre les secteurs de l’hospitalisation publics et privés, mais aussi des plateaux techniques libéraux qui émergent afin de développer la chirurgie ambulatoire.

Enfin, à l’heure où certains voudraient autoriser les pharmaciens à délivrer directement certains médicaments, en dehors de leur prescription par un médecin, le SML rappelle qu’il y reste hostile et s’étonne que l’on veuille confier à un professionnel le pouvoir de prescrire les médicaments qu’il délivre, à l’heure où l’on dénonce à longueur de colonnes les « conflits d’intérêts » en tout genre ». En outre, la formation des pharmaciens ne leur permet en aucun cas de poser un diagnostic et encore moins d’arrêter une prescription. L’examen clinique et le diagnostique sont du ressort exclusif du médecin.

Au total, ce texte doit être vastement amendé, dans le sens d’une simplification et de la préservation de l’exercice libéral. A cet égard, le SML a engagé un travail de conviction après des différents parlementaires susceptibles de jouer un rôle clé dans les débats autour de ce projet de loi.

Le SML présentera les conclusions de la consultation qu'il a lancée auprès des médecins libéraux à l'occasion du grand débat national lors d'une conférence de presse le 6 mars à 9h30, et reviendra sur ce qu'impliquent les attentes des praticiens au niveau du projet de loi.

A propos du SML

Fondé en 1981, le Syndicat des Médecins Libéraux (SML) est un syndicat polycatégoriel représentatif de tous les médecins quel que soit leur secteur d’activité. Il assure la représentation et la défense de tous les types d’exercices libéraux, de toutes les spécialités et de toutes les formes d’expertises. Le SML axe son action sur la défense des piliers de l’exercice libéral du médecin que sont l’indépendance, la liberté d’installation, la liberté de prescription et le paiement direct à l’acte dans le cadre d’une valorisation juste des honoraires médicaux. Il promeut une approche pragmatique, adaptée aux réalités du terrain pour répondre aux évolutions des besoins de soins. Il est pionnier dans la promotion de la prévention, de la télémédecine et de la E-santé. Force de propositions, il participe activement au dialogue avec les Pouvoirs publics et l’Assurance-maladie. Le SML est représenté dans toutes les régions et possède des élus dans chacun des trois collèges composant les URPS de médecins libéraux.
Le SML est présidé depuis décembre 2016 par le Dr. Philippe Vermesch.

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