Loi de santé : Le point sur les modifications apportées par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a terminé jeudi soir l’examen des 1500 amendements au projet de loi de santé. Voici quelques-unes des principales modifications apportées :

• Les députés ont adopté un amendement qui contraint les généralistes à devenir médecin traitant de nouveaux patients, sans qu’ils puissent le refuser. La CPAM pourrait même disposer du pouvoir de le leur imposer. Le SML estime que c’est totalement inadmissible et irréfléchi. Si on voulait détourner les jeunes de la médecine libérale, il n’y a pas mieux à faire !
• La prescription pharmaceutique est autorisée dans le cadre d’une protocolisation pour les affections dites bénignes (angine, cystite, etc.). En cas de rupture d’approvisionnement, ils auront la possibilité de remplacer une spécialité en rupture, par une autre conformément aux recommandations de l’ANSM. Le principe de l’article 39 de la LFSS 2019 qui visait à permettre (sur expérimentation) au pharmacien de renouveler périodiquement les traitements chroniques ou d’en adapter la posologie est étendu. Le SML a fait savoir sa totale opposition à ces mesures qui posent d’importants problèmes de santé publique alors que les pharmaciens ne sont aucunement habilités ni formés à réaliser un examen clinique ou à établir un diagnostic.
• Une mesure prévoit la formation professionnelle des futurs assistants médicaux afin d’accomplir les gestes soignants en toute légalité (prise de tension, etc.)
• La notion de télésoins (réservée aux paramédicaux) est mise en lien avec la télémédecine. Un professionnel médical (médecin) pourra réaliser un acte avec d’autres professionnels paramédicaux (infirmiers et pharmaciens), afin de permettre la collaboration entre les professionnels de santé.
• La prescription dématérialisée des arrêts de travail, qui avait été censurée par le Conseil Constitutionnel lors du dernier PLFSS, a été rétablie
• Concernant les CPTS, ces dernières devront intégrer des représentants des usagers du système de santé. Leurs missions devraient être définies dans la loi

Le refrain des députés sur les « déserts médicaux »

Plus de 1 500 amendements ont été déposés. Nombreux sont les amendements déposés qui concernent ce qu’il est convenu d’appeler les déserts médicaux. Chacun y va de sa petite chanson. Mais le refrain est le même : coercition. Les députés LREM, eux-mêmes, ont déposé une série d’amendements alors que le Gouvernement défend la liberté d’installation. L’un propose de conditionner en zone sur-dense le conventionnement de nouveaux installés au départ à la retraite d’un médecin. Un autre suggère de contraindre les nouveaux diplômés à trois ans d’exercice en zone déficitaire en médecins, au risque sinon de se voir infliger une amende mensuelle de 1 000 euros. Quelques-uns temporisent en proposant d’expérimenter ces mesures.

Les députés Républicains ne sont pas en reste. Leurs amendements sont à peu près similaires. Avec parfois une dose d’originalité, puisque l’un d’entre eux réserve ces obligations d’installation en zone sous-dense aux étudiants classés dans le dernier tiers au résultat des examens.

Idem pour les élus communistes, socialistes et France insoumise (FI).

Certains députés LR proposent de restreindre à six ans la possibilité de remplacement.

Le refrain est donc le même. Les couplets diffèrent un peu. Les premiers justifient leur texte par le fait que « les études médicales sont financées par l’État ». Les seconds estiment que l’attachement à la liberté d’installation « fait fi de la gravité de la situation, de la nécessité d’agir et de la notion d’intérêt général qui doit primer sur toute autre considération ». La perle revenant quand même aux députés FI qui estiment que la liberté d’installation mène les professionnels « à privilégier leur confort de vie présumé sur leur mission de service public… Cette liberté d’installation constitue une forme d’ingratitude corporatiste envers la collectivité. L’État finance les études des médecins tandis que la Sécurité sociale assure, par son conventionnement, leurs revenus » … C’est ce que l’on appelle le sens de la mesure…