Le projet de loi santé examiné par les députés

Les députés ont examiné en première lecture le projet de loi relatif à l’organisation et la transformation du système de santé. On se souvient qu’une centaine d’amendements avaient été adoptés par la commission des Affaires sociales. Certains ont été rejetés par le gouvernement. C’est le cas, par exemple, de celui qui voulait définir dans le Code de la santé publique les missions des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), le gouvernement faisant valoir qu’elles font l’objet de négociations conventionnelles. De même, l’idée de faire désigner un médecin traitant par la CPAM a été fort opportunément abandonnée.

Les articles 1 et 2 de la loi ont fait l’objet de plusieurs amendements. Ces articles suppriment le numerus clausus et la PACES. Les élus voulaient conditionner l’accès à l’internat à la réalisation d’un stage dans une zone sous-dense. Le gouvernement ne les a pas suivis. En revanche, il a accepté le principe d’une expérimentation visant à favoriser la transversalité des formations pour les étudiants médicaux et paramédicaux. La ministre de l’Enseignement supérieur a promis qu’une concertation se poursuivra autour des études en santé avant la publication des textes réglementaires. De nombreux amendements avaient été déposés par les députés de tous bords afin de contraindre l’installation des médecins dans les zones sous-denses. Leur examen a donné lieu à une passe d’armes de plus de trois heures entre les parlementaires et la ministre, qui a réussi à repousser de justesse l’instauration d’une coercition, alors que seuls 15 % des jeunes diplômés s’installent en libéral et qu’il n’existe plus de zones surdotées. Le SML salue la détermination de la ministre et souhaite que les sénateurs sachent faire preuve de sagesse et de modération sur ce sujet. Pour le SML, ce n’est pas en ajoutant des contraintes supplémentaires, mais en valorisant la médecine libérale, et en tournant le dos à l’irresponsabilité des politiques de santé qui se sont succédées depuis 15 ans que l’on pourra redonner au jeunes l’envie de s’installer.

Des députés LREM ont souhaité que les projets territoriaux de santé décrivent les modalités d’organisation et d’amélioration de la permanence et de la continuité des soins.

Les députés ont validé le principe de la certification des médecins et ont approuvé un amendement gouvernemental qui l’applique aux autres professionnels de santé à ordre.

Le gouvernement avait également déposé un amendement qui étend les traitements non soumis à l’autorisation de la CNIL aux traitements mis en œuvre par l’État, ayant une finalité statistique ou de conception ou d’évaluation des politiques publiques. Il souhaitait également étendre les finalités du système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (SNIRAM). Enfin, un amendement du rapporteur général de la loi clarifiait la possibilité de réaliser des actes de télémédecine entre professionnels médicaux et professionnels paramédicaux et pharmaciens.

Les députés ont également renoncé à imposer un droit opposable au médecin traitant comme imaginé par la commission des affaires sociales.

En revanche, ils ont ouvert la voie à l'extension de la compétence de vaccination des sages-femmes aux enfants, et maintenu la dispensation pharmaceutique sou protocole. Deux mesures auxquelles le SML reste fermement opposé.

On verra l’accueil que feront les sénateurs à ce projet de loi.