Le conseil d’État conforte le pouvoir de sanction du directeur de la CPAM pour dépassements abusifs

Le conseil d’État a conforté le pouvoir de sanction du directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en cas de dépassements abusifs des médecins libéraux, lorsque les syndicats médicaux refusent de se prononcer sur plusieurs dossiers examinés en commission paritaire nationale. « Lorsqu’aucune majorité ne s’est dégagée au sein de cette dernière, de même que lorsqu’elle ne s’est pas réunie dans le délai de deux mois…, son avis est réputé rendu mais ne saurait être regardé comme un avis rendu en séance et, à ce titre, contraindre le pouvoir de sanction du directeur de la CPAM quant au plafond des sanctions susceptibles d’être décidées. » En d’autres termes, le directeur de la CPAM peut être juge et partie sans que cela ne fasse sourciller les gardiens du droit administratifs. Et voilà, le directeur de la Caisse se voit doté d’un pouvoir punitif de plus… Le SML regrette que la convention médicale et les accords conventionnels autour des compléments d’honoraires se voient ainsi déséquilibrés au profit de la Caisse. Cette situation ne peut que décourager les efforts des médecins exerçant en secteur 2 pour modérer leurs compléments dans le cadre de l’OPTAM et l’OPTAM CO et conduire certains d’entre eux à se désengager. Le SML souhaite que les principes de la démocratie au sein de la CPAM puissent s’appliquer.