Le projet de loi santé version Commission mixte paritaire

Les députés et sénateurs de la Commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à un compromis sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. La CMP revient sur la prescription dématérialisée des arrêts de travail. « Les arrêts de travail seront prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par l’Assurance maladie ». Cette obligation entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2021. Son non-respect par les professionnels de santé et centres de santé donne lieu à l’application d’une sanction conventionnelle.

Le texte établi par la CMP prévoit aussi « l’obligation pour les étudiants de troisième cycle de médecine générale et d’autres spécialités de premier recours d’effectuer un stage d’au moins six mois en médecine ambulatoire, en priorité dans les zones sous-denses, sous le régime de l’autonomie supervisée ». Il prévoit également l’intégration, dans le champ de la négociation conventionnelle, des conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins.

Le vote de cette version finale est prévu à l’Assemblée nationale le 10 juillet, et le 23 juillet 2019 au Sénat.