Des forfaits peau de chagrin ? Le retour des rémunérations flottantes

Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes revient sur les risques de dérapage de ces dépenses par rapport aux objectifs fixés par le Gouvernement lui-même. Elle relève leur « fragilité toute particulière », compte tenu de l’impact financier des mesures d’urgence économique et sociale (MUES) adoptées en réponse au mouvement des Gilets jaunes. Elle revient sur « les dépenses supplémentaires » relatives à certaines professions de santé, notamment l’impact des augmentations tarifaires négociées par les infirmiers libéraux, l’impact du « reste à charge zéro » en matière d’optique, de prothèses dentaires et d’audioprothèses, et les engagements pris par le Gouvernement relatifs à un taux plancher d’évolution des dépenses de médicaments. Le rapport rappelle que, même desserré, l’objectif de dépenses d’assurance maladie « appelle la réalisation d’économies prévisionnelles et, en cas de risque de dépassement, la mise en œuvre de dispositifs nouveaux de régulation infra-annuelle associant les dépenses de soins de ville (accords prix-volume, à l’instar du protocole d’accord de biologie médicale…, mise en réserve annuelle d’une partie des augmentations conventionnelles ou des dotations forfaitaires aux professionnels libéraux de santé). Ces dispositifs restent à définir ».

Évidemment, le Gouvernement, pris au piège de ses largesses adoptées dans la précipitation pour tenter de désamorcer le mouvement des Gilets jaunes, saute sur l’occasion. Sa porte-parole l’annonce à la sortie du Conseil des ministres : « Nous partageons évidemment avec la Cour des comptes cette préoccupation d’une maîtrise des comptes publics et d’une maîtrise de l’évolution de la dépenses publique… Nous sommes actuellement dans la phase de construction du budget, qui se traduira par un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Soyez assurés que nous avons comme boussole la maîtrise de nos dépenses publiques dans le cadre de la préparation de ce budget qui a commencé d’ores et déjà ».

Voilà qui est clair. La Cour des comptes appelle à appliquer un mécanisme de régulation que les médecins libéraux ont déjà expérimenté dans le passé : les rémunérations flottantes en fonction de la réalisation des objectifs d’économies qui, pour une grande partie d’entre elles, échappent à la volonté des professionnels de santé. Et là, il ne s’agit pas que de la valeur de l’acte, mais de rémunérations forfaitaires. Et le Gouvernement semble prêt à la suivre. Au moment où il est question de nouveaux modes de rémunération, il y a toutes les raisons de s’inquiéter. Le SML prévient le Gouvernement, au cas où il serait tenté de suivre la Cour des comptes, qu’il sera l’adversaire résolu de la mise en œuvre d’un tel dispositif. Alors que l’on demande toujours plus aux médecins, ceux-ci ne sont pas rémunérés à la hauteur de leur engagement dans une prise en charge optimale des patients. La responsabilité médicale doit être rémunérée à son juste prix… ! Ou alors il faut cesser de dénigrer le secteur 2 et généraliser les tarifs libres…