La résiliation des contrats de complémentaire santé entre dans la loi
Les articles du SML
Flash infos du SML
Communiqués de presse
Les Newsletters du SML
Edito du Président
Vidéos du SML
Les petites annonces
12 Juillet 2019:
La résiliation des contrats de complémentaire santé entre dans la loi
La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats complémentaires santé est définitivement adoptée. Les souscripteurs d’un contrat santé auront donc la possibilité de le résilier au bout d’un an de souscription. Cette possibilité risque de compliquer la tâche des professionnels de santé, qui devront s’assurer des droits de leurs patients en tiers payant.
La solution mise en place avec le soutien du SML, à savoir la création d’un concentrateur – Paymed – gérant les flux financiers et rapprochements bancaires des professionnels de santé, peut pallier ces inconvénients puisque c’est ce concentrateur qui exercera le contrôle des droits des patients pour lesquels les professionnels sont tenus de pratiquer le tiers payant ou auxquels ils souhaitent offrir ce service sans être dépendant des caisses et des complémentaires.
