Le projet de loi de santé définitivement adopté

Avec le vote du Sénat intervenu mardi, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de santé. Ce texte est destiné à concrétiser la réforme « ma santé 2022 » voulue par le président de la République, notamment pour résoudre les difficultés d'accès aux soins et moderniser l'organisation du système de santé. Du point de vue des médecins libéraux, voici les différentes mesures qui vont impacter leur exercice :

• Pour « augmenter de 20 % le nombre de médecins formés », le numerus clausus est supprimé dès la rentrée de 2020. Les effectifs seront déterminés par les universités en fonction de leur capacité d'accueil, et par les ARS selon les besoins du territoire. Les ECN seront eux aussi supprimés des 2020, et les modalités d’orientation des étudiants vers les postes d'internat seront fixés par décret. Enfin, les internes de médecine générale seront vivement incités à effectuer un stage ambulatoire en dernière année dans les zones en tension.
• La certification des médecins, ainsi que des chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, kinés et pédicures-podologues est inscrite dans la loi. Ses modalités de mise en œuvre seront définies par ordonnances.
• Les protocoles nationaux et expérimentaux locaux de coopération entre professionnels de santé sont facilités. La loi permettra de déroger à plusieurs articles du Code de la santé pour que les professionnels qui souhaitent s'organiser en équipe puissent transférer entre eux des actes de soins, de prévention, des activités, ou encore revoir leurs modalités d'intervention auprès des patients. Un comité national des coopérations est instauré pour en assurer le suivi. Il sera composé de la Haute autorité de santé, de l'Uncam, des ministres et des ARS… mais pas des professionnels. Curieuse conception de la coopération.
• Un article (19 quater) permet d’anticiper les éventuelles problématiques engendrées par le recrutement d'assistants médicaux par les médecins. Ainsi, l'activité des assistants ne pourra être requalifiée en « exercice illégal de la médecine ».
• Les pharmaciens voient leurs missions et compétences renforcées : un pharmacien référent pourra être désigné par le patient, la mission de conseil du pharmacien sera inscrite dans le Code de la santé, et les pharmaciens pourront délivrer des médicaments à prescription obligatoire à compter du 1^er janvier 2020 pour certaines pathologies, dans un cadre protocolisé et après avis de la HAS. Ils pourront également prescrire certains vaccins et remplacer un médicament d'intérêt thérapeutique majeur en cas de rupture d'approvisionnement.
• Les sages-femmes pourront vacciner les nouveau-nés et leur mère. Tandis que les infirmiers seront autorisés, dans le cadre de l'exercice coordonné, à procéder à l'adaptation de certains traitements au vu des résultats d'analyses de biologie. La liste des pathologies concernées sera définie par la HAS et fixée par arrêté ministériel. Les orthoptistes pourront prescrire et adapter des dispositifs médicaux d'orthoptie et adapter des prescriptions initiales de verres correcteurs ou de lentilles lors des renouvellements.
• Les arrêts de travail seront dorénavant prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l'intermédiaire des outils mis à disposition par les organismes d'assurance maladie.

Le projet de loi contient également d'autres mesures et chinoiseries concernant les projets territoriaux de santé, la carte hospitalière et le numérique en santé où une structure, l’INDS, sera remplacée par une autre. Le SML sera naturellement très vigilant concernant la mise en œuvre des différentes mesures contenues dans la loi, et dont un certain nombre doit encore être défini par ordonnances. Le Gouvernement a promis une large concertation autour de ces dernières, reste à voir s’il s’y tiendra.