Forfaits pathologies chroniques : une pathologie administrative chronique à circonscrire !

Autorisée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019, la forfaitisation de la prise en charge de certaines pathologies chroniques fait l’objet d’un décret paru au JO du 24 septembre. Il est prévu de commencer à la mettre en œuvre pour le suivi de la maladie rénale chronique dès le 1^er octobre. Début 2020, ce sera au tour de la prise en charge du diabète. Le décret crée donc ces forfaits annuels. Un arrêté ministériel doit préciser le périmètre des prises en charge couvertes, les critères d’inclusion des patients ainsi que l’équipe professionnelle requise.

La liste des établissements éligibles sera, elle aussi, établie par arrêté pour une durée de trois ans renouvelable.

Les établissements éligibles toucheront une rémunération annuelle pour couvrir les moyens mis en œuvre lorsqu’ils prennent en charge annuellement « un nombre minimal de patients ». Celle-ci tiendra compte de quatre éléments : l’activité réalisée par l’établissement mesurée par le nombre de patients ; le respect de conditions minimales de prise en charge mesurées par le nombre et la nature des prestations réalisées ; les caractéristiques des patients ; et enfin les résultats de l’établissement en fonction d’indicateurs liés à la qualité (qualité des prises en charge clinique, qualité perçue par le patient, qualité de la coordination des prises en charge). Pourquoi faire simple… ? Le SML, pour sa part, continue de s’opposer à ce mode de rémunération pour les médecins libéraux, non seulement pour sa complexité, mais surtout parce que les médecins ne sauront jamais réellement in fine combien, quand, comment et par qui ils seront payés.