Les autres mesures du PLFSS qui impactent les médecins

Suppression des certificats de sport pour les mineurs

Les vingt consultations obligatoires prévues dans le parcours santé des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans permettront désormais, selon le Gouvernement, l’examen régulier par le médecin de l’aptitude des enfants à la pratique sportive. Pour cette tranche d’âge, l’obligation de produire un certificat médical pour l’obtention d’une licence sportive est supprimée et sera remplacée par une déclaration remplie par le représentant légal, permettant de s’assurer que les jeunes ont bien vu un médecin. Cette mesure concerne plus de 6 millions de mineurs licenciés dans des clubs ou fédérations sportifs.

Ce qu’en pense le SML :

Si le SML se félicite de la multiplication des consultations de prévention de l’enfant, en revanche, il reste sceptique face à la disparition de l’avis du médecin traitant pour la pratique sportive. La mesure est susceptible de dégager du temps médical. Mais il ne faut pas oublier que les consultations entourant la délivrance de ces certificats constituaient souvent une occasion de vérifier la santé de l’enfant, et plus encore aujourd’hui de s’assurer qu’il n’est pas exposé à la maltraitance. Mais attention, ce sont aussi des consultations médicales que l’on supprime aux médecins généralistes sans compensation. Et puis, reste à savoir si la responsabilité du médecin sera engagée si le représentant légal fait une déclaration erronée en la fondant sur une consultation datant de plusieurs mois…

Création d’une consultation complexe pour l’accès aux soins des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance

Cet acte remplacera l’actuelle évaluation médicale et psychologique. Ce bilan de santé obligatoire sera pris en charge par l’Assurance maladie. Il a vocation à engager un suivi régulier des enfants et adolescents protégés.

Ce qu’en pense le SML :

Tout ce qui va dans le sens de la prévention va dans le bon sens. À voir quelles en seront les modalités pratiques.

Création d’un parcours d’accompagnement après un traitement contre le cancer

Les ARS pourront financer des organismes sélectionnés afin qu’ils organisent un parcours dédié qui pourra comprendre un bilan motivationnel et fonctionnel pour lever les freins à la pratique d’activité physique, ainsi qu’un bilan psychologique, un bilan nutritionnel et des consultations de suivi.

Lutte contre les déserts médicaux

Le PLFSS remplace les quatre dispositifs actuellement en vigueur pour inciter les jeunes à s’installer dans les zones sous-denses par un seul contrat, « un contrat début d’exercice » ouvert à l’ensemble des médecins s’installant en zone sous-dense, qu’ils soient généralistes ou spécialistes. L’aide accordée permettra la prise en charge, pendant deux ans, de la totalité des cotisations sociales dues par un médecin ne pratiquant pas de dépassement d’honoraires, ou engagé dans une démarche de maîtrise tarifaire et s’installant dans une zone sous-dense dans les trois années suivant l’obtention du diplôme.

Ce qu’en pense le SML :

La simplification est louable. Mais les conditions d’éligibilité à cette aide demeurent encore très restrictives. Trop sans doute. Pour le SML, la meilleure façon d’inciter les jeunes à choisir l’exercice libéral serait de restaurer l’image de la profession en valorisant sa modernité et en lui rendant son attractivité financière.

Rénovation de la nomenclature des actes pratiqués en ville

« Pour accompagner les mesures en matière de qualité et de pertinence des soins, il est nécessaire de mettre à jour la nomenclature des actes médicaux et paramédicaux. » Il s’agit de « ne pas favoriser des techniques ou des modes de prise en charge obsolètes ou moins efficaces » et « d’intégrer plus rapidement l’innovation, tout en assurant l’efficience de la tarification ».

Ce qu’en pense le SML

Attention danger ! Cette révision de la nomenclature ne doit pas être le prétexte à des baisses de tarifs injustifiées. Lorsque l’on voit le sort réservé aux biologistes et aux radiologues, on peut le craindre. Et puis surtout, le SML a de la mémoire. Au début des années 2000, le premier chantier concernant la CCAM avait laissé des actes perdants et lésé des spécialités, dont certaines n’ont pas encore réussi à se rétablir. Alors, chat échaudé…

Lutte contre la pénurie de médicaments

Le PLFSS prévoit l’obligation pour les industriels de constituer un stock de sécurité de 2 à 4 mois sur les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, ainsi que l’obligation d’approvisionnement, aux frais de l’industriel, de solutions alternatives en cas de pénurie. Les sanctions sont renforcées en cas de manquement à ces obligations et en cas de défaut d’information à l’agence nationale de sécurité des médicaments.

Financement des hôpitaux de proximité

Le PLFSS adapte les modalités de financement aux missions des hôpitaux de proximité. La réforme sécurise, par une garantie pluriannuelle de financement, l’activité de médecine des hôpitaux de proximité. Par ailleurs, les établissements bénéficieront d’une dotation de responsabilité territoriale permettant d’organiser l’accès à des consultations de spécialités, des plateaux techniques et des équipements de télésanté. Cette dotation permettra, selon le Gouvernement, « d’indemniser les médecins libéraux qui y exercent pour des temps « non cliniques », afin de favoriser l’activité mixte en ville et en hôpital de proximité ».

Ce qu’en pense le SML

Il faudra encore attendre les textes réglementaires pour connaître exactement les conditions qui seront faites aux médecins libéraux pour travailler au sein et avec les hôpitaux de proximité. L’exercice mixte peut être une solution pour résoudre la question du lien ville/hôpital, et permettre à des jeunes hésitants de découvrir le monde libéral tout en conservant un pied à l’hôpital.