Encadrement des actes et consultations externes à l’hôpital : le SML y est favorable

Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes relève que « les actes externes à l’hôpital (4,2 Mds d’euros) sont dispensés par des médecins salariés, mais financés sur les tarifs applicables à la médecine de ville ». Elle recommande de les intégrer à l’offre de soins.

Le SML se réjouit que ses constatations soient désormais partagées par la Cour des comptes. Il souhaite un encadrement des actes et consultations externes des hôpitaux et, au-delà, de toute structure salariant des médecins. Ils doivent être tracés et isolés au sein de l’ONDAM afin d’écarter toute tentation de les basculer au sous-ONDAM de ville. Dans cette dernière hypothèse, la croissance de ces activités pourrait se traduire par un dépassement de l’enveloppe de ville et être payée par les seuls médecins libéraux par des baisses tarifaires.

Enfin, ces activités doivent s’intégrer pleinement dans l’offre de soins libérale existante pour ne pas mettre en péril les cabinets libéraux. Elles doivent être soumises aux mêmes préalables et conditions que ceux imposés aux médecins libéraux.