Le coup de Jarnac de la Fédération de l’hospitalisation privée

Le projet de loi de financement de l’Assurance maladie pour 2020 prévoit d’étendre aux établissements de santé privés un régime de « délits statistiques », qui ressemble peu ou prou à celui appliqué aux médecins libéraux, mais en pire, avec des reversements à la clé : dans les cas où le nombre d’actes réalisés par une clinique pour une pathologie donnée s’écarterait de la moyenne, des sanctions financières leur seraient appliquées. Selon le Gouvernement, un tel régime se justifie car l’on constaterait entre les régions des écarts importants sur la réalisation de certains actes. Des pénalités financières seraient donc mises en place au nom de la « pertinence des soins », si cet article du PLFSS venait à être adopté. Loin d’en contester le bien-fondé (les écarts entre régions peuvent en effet être justifiés par la composition démographique de la population, par exemple), la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) a annoncé qu’elle comptait déposer un amendement pour que ces pénalités soient partagées par les médecins exerçant dans ces établissements. Autrement dit, la FHP ne conteste pas la sanction, mais entend la partager avec les médecins. Les médecins libéraux apprécieront cette « confraternité ». Le SML, pour sa part, n’a pas du tout apprécié ce coup de Jarnac et entend bien mener la bataille parlementaire pour qu’un tel amendement ne soit jamais voté.