PLFSS revu et corrigé par les députés

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté une cinquantaine d’amendements sur le millier qui avait été présenté par les députés. Le PLFSS passait en séance plénière cette semaine et fera l’objet d’un vote solennel le 29 octobre, avant sa discussion au Sénat du lundi 12 au samedi 17 novembre. Le sort de ces amendements n’est pas totalement scellé.

L’amendement déposé par Thomas Mesnier (Charente, LREM) réforme le financement des services d’Urgences à compter du 1^er janvier 2021, et propose d’y introduire une dotation populationnelle.

Un amendement du rapporteur du projet de loi, Olivier Véran (Isère, LREM) introduit, dans le Code de la Sécurité sociale, le principe d’une révision des prix des médicaments cinq ans après leur fixation initiale.

Deux amendements concernent la fiscalité comportementale, le premier proposant de fixer une taxe de 0,10 centimes par kilo de charcuterie contenant des additifs nitrés, le second de fixer une taxe de 3 euros par décilitre d’alcool pur sur les « premix » à base de vin.

Les députés de la commission des Affaires sociales ont souhaité que la réforme du financement de la psychiatrie s’appuie non seulement sur l’offre hospitalière, mais aussi extra hospitalière et sur celle des établissements médico-sociaux, de sorte à prendre en compte l’activité psychiatrique « hors les murs ».

Plusieurs amendements concernent les expérimentations, dont les hôtels hospitaliers, l’accompagnement psychologique des patients atteints de sclérose en plaques, l’usage thérapeutique du cannabis, le parcours des personnes bénéficiant d’un traitement contre le diabète ou l’hypertension artérielle.

Le principe de non compensation systématique des exonérations de cotisations sociales avait été vigoureusement contesté par des députés de tous bords, y compris de la majorité, et plusieurs amendements visaient à mettre fin à ce principe introduit dans les mesures d’urgence économique et sociale adoptées en réponse à la crise des Gilets jaunes. Ces amendements n’ont pas été retenus en séance plénière. Le principe de la non compensation des exonérations de cotisations est donc maintenu.

PLFFS, l’amendement de dernière minute du Gouvernement sur les nomenclatures

De son côté, le Gouvernement a déposé un amendement visant à créer « un Haut conseil des nomenclatures » pour, selon lui, faciliter leur révision rapide. Si ce texte est définitivement adopté à l’issue du « marathon » parlementaire, le rôle de l’actuelle CHAP serait considérablement réduit. Elle aurait pour fonction de valider la proposition de méthodologie de ce haut conseil et d’émettre un avis sur les rapports de description et de hiérarchisation des actes. À suivre. L’amendement gouvernemental sera discuté en séance plénière la semaine prochaine.