Paris, le 29 octobre 2019 | Le SML a suivi de près l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 par les députés en séance publique. Le syndicat s’élève contre l’adoption de plusieurs mesures qui visent purement et simplement à remettre en cause la convention médicale.
Première mesure : les députés à l’article 43 ont voté le renforcement des sanctions contre les professionnels de santé jugés « hyper-prescripteurs » (!) en instaurant une pénalité financière à la main des directeurs de caisse. Le SML estime qu’il s’agit là d’une voie destinée à étendre, une fois de plus, les pouvoirs des directeurs de caisse au détriment des procédures qui existent dans le cadre de la convention médicale.
Deuxième mesure : l’instauration d’une dispensation conditionnelle des médicaments à la réalisation préalable de certains examens de biologie médicale ou à des TROD en officine. Cela revient à introduire en miroir, pour le médecin prescripteur une prescription conditionnelle. Cette mesure modifie la prescription et les responsabilités. Or, la place de ce sujet est dans la convention médicale.
Troisième mesure : l’instauration d’un contrat unique d'installation dans les zones sous-denses a été adoptée. Sans remettre en question le bien-fondé de ce contrat et la nécessité de simplifier, le gouvernement qui le porte et les députés qui l’ont voté, ont fait bien peu de cas, là encore, des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la convention médicale afin d'encourager une meilleure répartition des médecins sur le territoire et de stabiliser l’offre existante.
Le SML déplore que chaque LFSS, depuis l’introduction dans celle de 2008 des régulateurs économiques repoussant de six mois l’entrée en application des revalorisations tarifaires, conduise au détricotage progressif de l’édifice collectif national de la convention médicale. Chaque coup de canif donné à la convention médicale afin de renforcer tantôt le pouvoir des directeurs de caisse, tantôt celui de l’Etat, porte atteinte au pacte entre la société et les médecins libéraux, qui sont et demeurent des professionnels libéraux indépendants. Cette situation n’est pas pour rien dans le désamour des jeunes pour l’exercice libéral conventionné.
Contact presse : Sylvie FONTLUPT - Tél; 06 72 82 42 18
A propos du SML
Fondé en 1981, le Syndicat des Médecins Libéraux (SML) est un syndicat polycatégoriel représentatif de tous les médecins quel que soit leur secteur d’activité. Il assure la représentation et la défense de tous les types d’exercices libéraux, de toutes les spécialités et de toutes les formes d’expertises. Le SML axe son action sur la défense des piliers de l’exercice libéral du médecin que sont l’indépendance, la liberté d’installation, la liberté de prescription et le paiement direct à l’acte dans le cadre d’une valorisation juste des honoraires médicaux. Il promeut une approche pragmatique, adaptée aux réalités du terrain pour répondre aux évolutions des besoins de soins. Il est pionnier dans la promotion de la prévention, de la télémédecine et de la E-santé. Force de propositions, il participe activement au dialogue avec les Pouvoirs publics et l’Assurance-maladie. Le SML est représenté dans toutes les régions et possède des élus dans chacun des trois collèges composant les URPS de médecins libéraux.
Le SML est présidé depuis décembre 2016 par le Dr. Philippe Vermesch.
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