PLFSS 2020 : le SML dénonce une remise en cause à bas bruits de la convention médicale

Paris, le 29 octobre 2019 | Le SML a suivi de près l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 par les députés en séance publique. Le syndicat s’élève contre l’adoption de plusieurs mesures qui visent purement et simplement à remettre en cause la convention médicale.

Première mesure : les députés à l’article 43 ont voté le renforcement des sanctions contre les professionnels de santé jugés « hyper-prescripteurs » (!) en instaurant une pénalité financière à la main des directeurs de caisse. Le SML estime qu’il s’agit là d’une voie destinée à étendre, une fois de plus, les pouvoirs des directeurs de caisse au détriment des procédures qui existent dans le cadre de la convention médicale.

Deuxième mesure : l’instauration d’une dispensation conditionnelle des médicaments à la réalisation préalable de certains examens de biologie médicale ou à des TROD en officine. Cela revient à introduire en miroir, pour le médecin prescripteur une prescription conditionnelle. Cette mesure modifie la prescription et les responsabilités. Or, la place de ce sujet est dans la convention médicale.

Troisième mesure : l’instauration d’un contrat unique d'installation dans les zones sous-denses a été adoptée. Sans remettre en question le bien-fondé de ce contrat et la nécessité de simplifier, le gouvernement qui le porte et les députés qui l’ont voté, ont fait bien peu de cas, là encore, des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la convention médicale afin d'encourager une meilleure répartition des médecins sur le territoire et de stabiliser l’offre existante.

Le SML déplore que chaque LFSS, depuis l’introduction dans celle de 2008 des régulateurs économiques repoussant de six mois l’entrée en application des revalorisations tarifaires, conduise au détricotage progressif de l’édifice collectif national de la convention médicale. Chaque coup de canif donné à la convention médicale afin de renforcer tantôt le pouvoir des directeurs de caisse, tantôt celui de l’Etat, porte atteinte au pacte entre la société et les médecins libéraux, qui sont et demeurent des professionnels libéraux indépendants. Cette situation n’est pas pour rien dans le désamour des jeunes pour l’exercice libéral conventionné.