Le budget de la Sécu voté en première lecture

Les députés ont adopté, ce mardi 29 octobre, le Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale en première lecture. Parmi les différentes mesures qui ont été adoptées, voici ce qu’il faut en retenir :

• le report du retour à l’équilibre des comptes sociaux, au-delà de 2023, est entériné ;
• l’Objectif national de dépense d’assurance maladie progresse à +2,3 % ; celui des hôpitaux à +2,1 %, et celui des soins de ville à +2,4 %. À noter que la réserve prudentielle sur la ville, c’est-à-dire des crédits mis de côté au cas où il y aurait un dérapage des dépenses, augmente de 30 millions et est portée à 150 millions d’euros en 2020.

Du côté des hôpitaux, on retiendra :

• l’abandon de la réforme du ticket modérateur ;
• le financement des hôpitaux de proximité est défini dans le cadre d’un modèle dérogatoire à la T2A. Il repose sur la mise en œuvre d’une garantie pluriannuelle de financement pendant trois ans, destinée à sécuriser l’activité socle des hôpitaux de proximité (médecine, prévention et coordination). Les hôpitaux de proximité bénéficieront également d’une dotation de responsabilité territoriale pour les missions complémentaires partagées avec la ville : la mise en place de consultations spécialisées, l’accès à des plateaux techniques et les équipements de télésanté. Enfin, des financements leur permettront de prendre en charge les projets de coopération engagés avec les CPTS.

• la refonte globale du financement des services d’urgence avec la prise en compte de l’intensité de la prise en charge et un financement à la qualité.
• la réforme du financement de la psychiatrie, avec l'instauration d’une dotation annuelle et la création d’un sous-objectif national dédié.
• la prise en charge des frais d’hébergement et de transport des femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité.

Concernant les soins de ville :

• un haut conseil des nomenclatures est institué afin de faciliter la révision des actes des différentes professions de santé ;
• les différents contrats incitatifs à l’installation sont fusionnés en un contrat d’installation unique des médecins en zones sous-denses. Les conditions d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État ;
• la prise en charge des TROD à l’officine est approuvée ;
• les sanctions, pour les professionnels de santé jugés sur-prescripteurs, sont renforcées avec l’instauration d’une pénalité financière décidée par les directeurs de Caisse en complément de la mise sous entente préalable et de la mise sous objectif.

Concernant le médicament :

• le dispositif tiers payant contre générique datant de 2007 est étendu aux produits princeps dont les prix sont égaux à ceux des génériques ;
• les règles de substitution des produits à marge thérapeutique étroite par le pharmacien d’officine sont assouplies, sauf si le médecin s’y oppose par écrit sur l’ordonnance ;
• l’expérimentation du cannabis est validée ;
• la substitution des biosimilaires en officine est annulée ;
• la gratuité de la contraception des mineures de moins de 15 ans est actée ;
• les industriels auront obligation de constituer des stocks de 4 mois pour l’ensemble des médicaments afin de pallier les ruptures de médicaments.

Ce qu’en dit le SML : Le SML a vivement critiqué la mise en réserve de crédits prudentiels dans le cadre du PLFSS 2020, crédits d’ailleurs en augmentation de 30 millions par rapport à 2019, et a demandé à la ministre de la Santé de s’en expliquer. Par ailleurs, le Syndicat estime que plusieurs mesures contenues dans le PLFSS constituent une remise en cause à bas bruit de la convention médicale. C’est le cas du renforcement des sanctions contre les professionnels de santé jugés hyper-prescripteurs, qui seront décidées par les directeurs de caisses et en dehors des procédures conventionnelles qui existent. C’est l’instauration d’une dispensation conditionnelle et en regard d’une prescription conditionnelle sans que ce sujet ne puisse être discuté dans le cadre conventionnel. Et, enfin, c’est la mise en œuvre d’un contrat unique d’installation dans les zones sous-denses sans quel celui-ci puisse être harmonisé avec les dispositifs d’incitation à l’installation qui ont cours dans le cadre conventionnel. Pour le SML, chaque coup de canif donné à la convention médicale, afin de renforcer tantôt le pouvoir des directeurs de caisses, tantôt le pouvoir de l’État, constitue une atteinte grave au pacte entre la société et les médecins libéraux, qui sont et demeurent des professionnels libéraux indépendants.