« 20 EXAMENS DE SUIVI DE L’ENFANT »

Dès la publication fin septembre 2019 des nouveaux examens de suivi des enfants, le SML a dénoncé l’obligation imposée par la CNAM de les réaliser à tarif opposable et en tiers payant.
 
Or, l’examen du texte de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 définissant les 20 examens de suivi médical de l’enfant présentés comme « gratuits » aux parents par les Caisses d’Assurance Maladie, ne prévoit aucunement l’obligation de les réaliser à tarif opposable, sauf pour les 3 examens codés COE donnant lieu à l’établissement d’un certificat de santé obligatoire (0-8 jours, 8 à 9 mois, 23 à 24 mois) facturés 46€.
 
Les 17 autres examens sont pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie en tiers-payant, sur la base des tarifs de responsabilité (hors dépassement d’honoraires désormais possibles).
 
Ces examens de suivi sont facturables depuis le 1^er septembre 2019 par les médecins généralistes, les pédiatres ou les pédiatres traitants selon de nouveaux codes (voir tableau) lorsque le médecin est en secteur 1 ou secteur 2 OPTAM (avec ou sans dépassement).
 
Les médecins secteur 2 non OPTAM peuvent facturer ces nouveaux codes uniquement s’ils sont réalisés à tarif opposable. Ils ne doivent pas utiliser ces codes s’ils facturent des dépassements d’honoraires.
 
Le SML se réjouit donc qu’une partie de ses demandes aient été entendues.

Source : ameli.fr
 

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de l’examen de l’enfant et les modalités de facturation pour les libéraux