Publicité pour les médecins : le Gouvernement appelé à assouplir le Code de la santé publique

Dans sa décision du 6 novembre dernier, le Conseil d’État rappelle que l’interdiction totale de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes français n’est pas conforme au droit européen. Il y a un an déjà, il recommandait au Gouvernement de faire évoluer le Code de la santé publique au profit d’une libre communication « non commerciale, loyale et honnête », ce qui permettrait des informations relatives à la compétence des praticiens, à leurs pratiques professionnelles, aux actes et activités qu’ils réalisent, aux formations qu’ils ont suivies dans le cadre du DPC. La décision du Conseil d’État oblige le Gouvernement à revoir le droit et à définir de « nouveaux procédés de publicité compatibles avec les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la profession médicale, de confraternité entre praticiens et de confiance des malades envers les médecins ».

L’avis du conseil d’État, jugeant illégale l’interdiction totale de publicité pourrait amener les médecins sanctionnés à tort à réclamer des dommages et intérêts.