Le PLFSS 2020 définitivement adopté

Les députés ont définitivement adopté, par 347 voix pour, 183 voix contre et 17 abstentions, le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui, d’amendement en amendement, compte désormais 94 articles.

Les députés ont ainsi entériné la hausse de 300 millions d’euros supplémentaires consacrée à l’enveloppe hospitalière. Initialement prévu à 205,3 milliards d’euros, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est donc fixé à 205,6 milliards d’euros. Comme l’effort supplémentaire consenti pour les hôpitaux n’est assorti d’aucune recette supplémentaire, le déficit du régime général devrait s’établir à 3,4 milliards d’euros en 2020.

Parmi les principales mesures, on retiendra l’établissement d’un protocole entre l’État et les fédérations hospitalières afin de donner davantage de visibilité sur les perspectives pluriannuelles des ressources des établissements publics et privés.

Pour la ville, le texte fusionne les contrats incitatifs à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Il entérine la création d’un « haut conseil des nomenclatures » censé accélérer la procédure d’inscription d’un nouvel acte et la révision de l’ensemble des actes d’ici 2024. Il renforce les pénalités à l’encontre des professionnels considérés comme prescrivant trop de produits ou prestations de santé.

Plusieurs mesures concernent les patients (la mise en place d’un parcours de prise en charge post-cancer au forfait, l’indemnisation d’un congé proche aidant) et la santé publique (expérimentation de deux ans de l’usage thérapeutique du cannabis, taxation des boissons « premix » à base de vin, gratuité de la contraception pour les mineures de moins de 15 ans).

Les députés ont supprimé la substitution biosimilaire. Ils ont approuvé la prise en charge des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD).

Dans le cadre de la lutte contre les ruptures de stocks de médicaments, la loi est renforcée pour contraindre les industriels à constituer un stock de sécurité de 4 mois et renforcer les sanctions en cas de tensions d’approvisionnement.

Une mesure impactera la vie des cabinets libéraux, puisque l’exonération de cotisations sur la prime exceptionnelle dite « prime Macron » est conditionnée à la mise en place d’un intéressement, difficilement réalisable dans les très petites entreprises.

Ce qu’en dit le SML : Ce budget comporte peu d’avancées pour les médecins libéraux et offre, une fois de plus, des compétences médicales à d’autres professions sans concertation avec les principaux concernés. Il comporte un volume d’économies inédit et, au total, c’est à la médecine de ville que l’on demande de subir les effets des exonérations faites pour répondre à la crise des Gilets jaunes. Enfin, le SML redoute que l’investissement pour les hôpitaux ne serve pas à grand-chose si aucun investissement en miroir n’est fait pour les soins de ville.