Une victoire pour les ophtalmologues : Le diagnostic est un acte médical

La Cour de Cassation donne partiellement raison au syndicat national des ophtalmologistes français (SNOF) dans l’affaire qui l’oppose à la société Ophta City, installée à Dunkerque. Le SNOF reprochait à Ophta City de faire utiliser à des non-médecins des appareils nécessitant des compétences médicales. La Cour d’appel de Douai estimait que le fait de transmettre les résultats d’examen à un ophtalmologiste pour délivrer la prescription suffisait à écarter la notion d’exercice illégal. Le SNOF a donc formé un pourvoi en cassation.

Si la relaxe du délit d’exercice illégal de la médecine est considérée comme définitive, la Cour de cassation, dans sa décision, relève que la société Ophta City ne comprenait que des opticiens-lunetiers et des optométristes, « lesquels réalisaient divers examens et commandaient les lunettes avant toute prescription ». Selon la haute juridiction, le personnel d’Ophta City « diagnostique des troubles de la vision et ne procède pas à une simple collecte de données ».

Pour le SNOF, cette décision « permet d’apporter une réponse claire, en considérant le diagnostic comme un acte médical devant être réalisé par un médecin ». Les avocats de la société jugent cette position « restrictive » et font valoir que le Code de la santé publique évoque la mention de diagnostic pour les infirmiers et les kinésithérapeutes. Ils envisagent donc le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la définition de l’exercice illégal de la médecine.