PLFSS 2020 : saisine du Conseil constitutionnel

Les députés et sénateurs LR ont saisi le Conseil constitutionnel après l’adoption définitive du projet de Loi de financement de la Sécurité sociale 2020. Les premiers remettent en cause la sincérité du débat, estimant que les parlementaires n’ont pas disposé d’un délai raisonnable pour examiner le texte, alors que le Gouvernement a déposé un amendement augmentant l’ONDAM de 300 millions d’euros à la suite du plan d’actions pour l’hôpital. La saisine des députés porte donc sur l’ensemble du texte, mais aussi sur plusieurs articles de la loi, notamment l’article 3, confirmant la non-compensation des exonérations consenties dans la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES). La saisine des sénateurs porte sur l’article 81 de la LFSS, actant une revalorisation différenciée en fonction des revenus des pensions de retraite et allocations familiales ; les sénateurs estiment qu’il enfreint le principe d’égalité entre cotisants.