Décision du Conseil d’État : l’Ordre n’a pas à autoriser un remplacement

Le Conseil d’État a tranché un litige qui opposait le conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris et une généraliste, à laquelle il avait refusé de « valider » le contrat de remplacement passé avec une étudiante en médecine. Selon la plus haute juridiction administrative, « lorsqu’un contrat de remplacement d’un médecin est transmis au CDOM, il appartient à ce dernier de donner un avis sur sa compatibilité avec les règles applicables à la profession, non d’autoriser le remplacement ».