Réforme des retraites : Edouard Philippe abat (une partie) de ses cartes

Le premier ministre a présenté son projet de réforme devant le conseil économique, social et environnemental.

Sans surprise, il s’agira bien d’un régime universel par répartition et par points, assorti néanmoins de dispositions pour prendre en compte les situations particulières. La valeur du point sera fixée par les partenaires sociaux dans le cadre de la gouvernance du régime ainsi que son rendement. Les deux seront indexés sur les salaires. Edouard Philippe a promis que la loi comportera « une règle d’or » selon laquelle la valeur du point ne pourra pas baisser.

Des points supplémentaires seront accordés aux femmes dès la naissance du premier enfant : majoration de 5 % pour le premier enfant et deuxième enfant, 7 % dès le troisième enfant.

Au-delà de 120 000, une cotisation de solidarité de 2,8 % sera prélevée sans donner de droits.

Le régime universel s’appliquera aux actifs ayant moins de 50 ans fin 2024, c’est à dire nés en 1975. Des aménagements sont prévus pour les régimes spéciaux pour lesquels l’âge de départ à la retraite et les modalités d’une retraite à taux plein seront « adaptés ».

Si l’âge légal de départ à la retraite reste bien 62 ans, le gouvernement a finalement tranché en faveur de la mise en place progressive d’un âge pivot, fixé à 64 ans, assorti d’un bonus-malus de 5 % par an.

La réforme prévoit la mise en place d’un minimum contributif de 1000 euros nets dès 2022. Ce minimum devrait être fixé à 85 % du SMIC et sera indexé sur celui-ci.

La prise en compte de la pénibilité et de la dangerosité des métiers sera étendue aux trois fonctions publiques. Des dérogations d’âge de départ à la retraite sont d’ores et déjà prévues pour les pompiers, les policiers, les gendarmes, les gardiens de prison et les militaires.

En ce qui concerne les réserves des caisses des indépendants et des professions libérales, Edouard Philippe a assuré qu’il n’y aura « pas de hold-up, pas de siphonnage pour combler tel ou tel trou, tel ou tel déficit ». La réforme de la CSG et de la cotisation vieillesse des travailleurs indépendants sera mise en oeuvre au 1er janvier 2022.

Prête avant la fin de cette année, la réforme devrait présentée en conseil des ministres le 22 janvier prochain et discutée au Parlement dès la fin de février. Néanmoins, certaines modalités devraient être renvoyées à de décrets ou d’ordonnances qui feront l’objet de négociations. Certains aspects de la réforme restent donc encore ouverts.

La réaction du SML

Le SML a pris acte des annonces du Premier ministre concernant la réforme des retraites.

Le SML retient que :

• La fixation d’un périmètre à 3 PASS condamne les caisses complémentaires des professions libérales dont la CARMF avec ses services, ce qui nécessite la création d'une structure de médiation entre les différents acteurs du régime universel.
• Les réserves constituées par les médecins libéraux resteront dans la profession et permettront de financer la période de transition entre l’actuel et le futur régime universel au profit de ceux qui les auront constituées.
• L’abonnement de la CNAM perdurera dans les mêmes conditions.
• La gouvernance du RU sera confiée aux partenaires sociaux, mais sous contrôle strict de l’État. Le SML souhaite que les médecins libéraux y soient représentés.
• Une réforme de l’assiette de cotisation à la CSG est programmée.

Le SML constate que le dispositif prévu conduit à une baisse de la pension de retraite des médecins libéraux dans une proportion qui sera plus importante que la baisse de cotisation annoncée. Le syndicat exige que les médecins libéraux puissent compléter leur retraite par un dispositif défiscalisé de type « PREFON » afin de construire des retraites dignes.

Dans ce contexte Le SML restera très attentif à la mise en œuvre de ces engagements et participera à la dernière séance de négociation prévue le 7 janvier avant de décider de son attitude au regard de ce projet de réforme.