Accès à l’exercice partiel : le Conseil d’État botte en touche

Saisi par plusieurs syndicats de professionnels de santé libéraux, dont le SML, sur la question de l’accès à l’exercice partiel de certaines professions, le Conseil d’État a estimé que la question « sérieuse et déterminante » devait être posée aux instances européennes et donc à la Cour européenne de justice. Les syndicats demandaient l’annulation d’un décret et d’arrêtés censés traduire en France une directive européenne. Le Conseil d’État a préféré « refiler le bébé » aux instances européennes.