(arrêt du 14 novembre 2018, Cour de cassation, 1ère ch., n° 17-23135)
(Avec l'autorisation du cabinet d'avocats Isabelle Lucas-Baloup - isabelle@lucas-baloup.com - 01 44 17 84 84)
Arrêt extrêmement intéressant dans le cadre de la gestion des contrats d’exercice libéral entre médecins et établissements de santé privés : la Clinique a rompu le contrat d’exercice d’un radiologue, cédé avec accord écrit de l’établissement à une SELAS, pour l’exploitation d’un scanner. Le contrat prévoyait que chacune des parties pourrait y mettre fin en respectant un préavis de 6 mois et que la résiliation du contrat par la Clinique entraînerait au bénéfice du praticien le paiement d’une indemnité correspondant à une année de chiffre d’affaires, sauf si le praticien commettait une faute grave, privative de préavis et d’indemnité. La lettre de résiliation de la Clinique énonce un certain nombre de griefs à l’égard du radiologue et refuse de payer l’indemnité de résiliation prévue. La Cour d’appel de Paris avait écarté l’existence d’une faute grave et condamné la Clinique, auteur du pourvoi, à payer l’indemnité de résiliation (371 037 €).
L’arrêt commenté confirme sur ce point la décision de la Cour d’appel au motif « qu’une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d’un contrat d’exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis ; elle ne peut dès lors être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat. La Cour d’appel a relevé que la Clinique avait résilié le contrat en accordant à la SELAS de radiologie un préavis de six mois ; il en résulte que la qualification de faute grave ne pouvait qu’être écartée.» L’arrêt est en revanche cassé sur les modalités de calcul de l’indemnité.
Il convient en conséquence de se poser la question au moment de la notification de la décision de rompre un tel contrat, avec les conséquences de droit y attachées, donc prudemment celle de l’affirmation de l’existence d’une faute grave rendant impossible le maintien du contrat d’exercice libéral pendant la durée du préavis.
La Cour de cassation juge que la Clinique ne peut, dans le même temps, laisser travailler le médecin pendant la durée du préavis et refuser de payer l’indemnité de fin de contrat dès lors qu’une clause mentionnait que son règlement était écarté en cas de faute grave. Ce qui est souvent le cas dans les contrats entre médecins et établissements de santé privés.