Soutien financier aux cabinets en difficulté

Dispositif exceptionnel d’activité partielle

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19, le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique ») a été adapté.

Les employeurs peuvent solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, s’ils sont :

• concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
• confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
• ou s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de leurs salariés.

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC bruts.

Pour tout savoir sur les modalités pratiques de ce dispositif, voir ici : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

Comment bénéficier des délais de paiement d'échéances sociales ?

• Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».
• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
• Pour les impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

Comment bénéficier d'une remise d'impôts directs ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr

Comment bénéficier de l'aide allant jusqu'à 1 500 € du fonds de solidarité ?

Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide allant jusqu'à 1 500 € du fonds de solidarité en en cliquant ici.