Le SML dénonce les mesures scélérates contenues dans le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire

Malakoff, le 7 mai 2020 │ Dans le cadre de l’examen du Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, la Commission des lois a adopté hier un amendement présenté par quatre députés LaREM (MM. Houlié, Person, Anglade et Rudigoz) dont l’objectif est d’interdire la rémunération des médecins libéraux pour leur participation à la collecte des données dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de « contact tracing ».

Le SML s’insurge contre cet amendement scélérat et exige sa suppression lors du débat en séance plénière.

Pour que les médecins libéraux puissent être la pierre angulaire du déconfinement et du suivi des patients Covid + , le SML demande au Gouvernement que la future loi :

• Précise que l’inscription des patients Covid + dans le fichier de contact-tracing ne peut se faire qu’avec le consentement du patient, sauf si cette maladie est à déclaration obligatoire
• Confirme le maintien de la rémunération du temps médical supplémentaire consacré aux formalités chronophages de la collecte des données ;
• Impose une stricte anonymisation des données d’identification susceptibles d’être communiquées à des tiers lors de la remontée des cas contacts, y compris aux personnes ayant été en contact avec une personne positive de leur connaissance, afin de respecter le secret médical.

Sans engagement clair du Gouvernement sur ces différents sujets dans la loi, le SML prévient, que malgré leur volonté de participer à la santé publique et d’être au rendez-vous du déconfinement, les médecins libéraux ne prendront pas le risque de briser les liens de confiance forts et indispensables qu’ils ont avec leurs patients.

Contact presse : Sylvie FONTLUPT - Tél; 06 72 82 42 18
A propos du SML

Fondé en 1981, le Syndicat des Médecins Libéraux (SML) est un syndicat polycatégoriel représentatif de tous les médecins quel que soit leur secteur d’activité. Il assure la représentation et la défense de tous les types d’exercices libéraux, de toutes les spécialités et de toutes les formes d’expertises. Le SML axe son action sur la défense des piliers de l’exercice libéral du médecin que sont l’indépendance, la liberté d’installation, la liberté de prescription et le paiement direct à l’acte dans le cadre d’une valorisation juste des honoraires médicaux. Il promeut une approche pragmatique, adaptée aux réalités du terrain pour répondre aux évolutions des besoins de soins. Il est pionnier dans la promotion de la prévention, de la télémédecine et de la E-santé. Force de propositions, il participe activement au dialogue avec les Pouvoirs publics et l’Assurance-maladie. Le SML est représenté dans toutes les régions et possède des élus dans chacun des trois collèges composant les URPS de médecins libéraux.

Le SML est présidé depuis décembre 2016 par le Dr. Philippe Vermesch.

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