Baisse d’activité des professionnels de santé libéraux : une ordonnance fixe le cadre de la prise en charge des charges par l’Assurance maladie

Une ordonnance du 2 mai institue un dispositif d’aides à destination des professionnels de santé libéraux dont l’activité a été affectée par l’épidémie du Covid-19. Son article premier confie à l’Assurance maladie la gestion d’un fonds d’aides destinées à couvrir les charges des professionnels de santé conventionnés, malgré la baisse de leur activité au cours de la période allant du 16 mars « jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020 ». Selon son article 2, l’aide tient compte du niveau moyen des charges fixes de la profession ou de la spécialité médicale et du niveau de la baisse des revenus d’activité. Il précise également qu’il sera tenu compte des indemnités journalières versées le cas échéant au demandeur de l’aide depuis le 12/nbsp]mars, des allocations d’activité partielle perçues depuis cette même date pour ses salariés et des aides versées par le fonds de solidarité prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Il s’agit donc bien d’une indemnité de compensation des professionnels de santé dont la finalité est de les aider à couvrir leurs charges fixes, c’est-à-dire celles qui ne varient pas en fonction de leur activité (loyers, salaires, cotisations, immobilisations, investissements).

Pour en calculer le montant, il faudra renseigner le montant des honoraires sans dépassement perçus en 2019, qui sert d’année de référence. Par ailleurs, il faudra tenir compte du taux de charges fixes à appliquer à ce montant d’honoraires. Or, ce taux varie selon les spécialités et selon le secteur conventionnel. Ces informations sont issues des données consolidées des bénéfices commerciaux de 2017. Elles donnent lieu à un barème consultable sur le site de l’Assurance maladie.

Les charges fixes se calculent à partir du montant des charges des spécialités auquel on retire le montant des charges variables en fonction du niveau d’activité, les achats de consommables notamment, mais aussi les cotisations sociales et les impôts. Celles-ci sont en effet variables en fonction de l’activité que le médecin a eue durant la période de crise. Plus l’activité a été faible, plus le montant des charges sociales et fiscales sera faible. En fonction du niveau d’activité du praticien durant cette période, une partie ou la totalité des cotisations sociales et des impôts sont pris en compte.

Trois bornes d’activité ont été arrêtées par l’Assurance maladie :

• Pour une activité inférieure à 30 % de l’activité habituelle, une décote de 30 % sera appliquée sur les charges sociales et fiscales ;
• Pour une activité comprise entre 30 et 60 % de l’activité normale, une décote de 20 % sera appliquée ;
• Pour une activité supérieure à 60 %, aucune décote n’est appliquée. Mais le montant des charges est majoré de 400 euros pour prendre en compte les frais liés à l’achat de matériel d’équipement.

Le taux de charge fixe est majoré de 5 points pour les médecins installés depuis moins de deux ans.

Le montant de l’indemnisation sera donc égal au montant des charges fixes de référence diminué de la part de l’activité résiduelle qui contribue à financer ces charges. Cette part est calculée en lui appliquant le taux de charge fixe de la profession.

Prenons le cas d’un médecin dont les honoraires de référence mensuels seraient de 10 000 euros, et dont le taux de charge pour sa spécialité et son activité résiduelle est de 50 %. Il percevra 5 000 euros si ces revenus ont été nuls pendant la période de crise. S’il a perçu 4 000 euros, il bénéficiera d’une indemnisation calculée comme suit :

10 000 X 50 % - 4 000 euros X 50 %.

Soit 5 000 – 2 000= 3 000 euros. Il percevra une aide de 3 000 euros en complément de son revenu résiduel de 4 000 euros s’il n’a pas perçu d’autres ressources par ailleurs. Sinon, celles-ci viendraient en déduction.

Un simulateur permet de calculer et de demander cette aide sur ameli-pro.

Un premier versement devrait intervenir mi-mai, et les autres versements seront régularisés en fonction du bilan définitif de l’activité du professionnel durant cette période.