La loi d’urgence sanitaire prolongée : les principales dispositions

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée avec retard au JO, et les décrets et arrêtés d’application ont été pris.

Les libertés de circulation restent limitées…

La loi proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet (c’est deux semaines de moins que ce que souhaitait le Gouvernement). Elle autorise le Gouvernement à réglementer ou interdire la circulation des personnes et des moyens de transport, à décider de la fermeture des lieux recevant du public ainsi que des lieux de de réunion, et à ordonner la réquisition des personnes, des biens et des services nécessaires pour lutter contre l’épidémie. Elle autorise le placement en isolement des personnes entrant sur le territoire national. 

Le tracing organisé…

Enfin, la loi dispose que des données à caractère personnel concernant la santé, relatives aux personnes atteintes par le Covid-19, peuvent être traitées et partagées « le cas échéant, sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé en Conseil d’État et mis en œuvre par le ministre de la Santé ». Et ce pour la durée strictement nécessaire à la lutte contre la propagation de l’épidémie ou, au plus, pour une durée de six mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire…. Les données médicales autorisées sont les statuts virologiques et sérologiques et « des éléments probants de diagnostic clinique et d’imagerie médicale ». Le ministre de la Santé, l’Agence nationale de santé publique, l’Assurance maladie et les ARS peuvent être autorisés par décret en conseil d’État à adapter les systèmes d’information existants et à prévoir le partage des mêmes données. Un certain nombre de structures comme les CPTS ou les équipes de soins primaires, ou encore les laboratoires ou services habilités à faire les tests ou les examens d’imagerie médicale sur les personnes concernées, peuvent participer à la mise en œuvre de ce dispositif qui vise à identifier les personnes infectées ou présentant un risque d’infection, à les orienter et à assurer la surveillance épidémiologique.

Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions. Il souhaite que la reconduction des mesures de quarantaine ne puisse se faire sans l’accord du juge. Il demande que les numéros de téléphone et les adresses e-mail des personnes inscrites sur le fichier « contact tracing » soient anonymisés et que les personnes appelées à travailler sur ces données fassent l’objet d’une habilitation spécifique.

Les masques utiles ici et inutiles là….

Les masques sont obligatoires dans les transports en commun, certains commerces et dans les établissements scolaires (sauf pour les plus jeunes élèves). En revanche, ils sont seulement recommandés dans les autres espaces publics bien que plusieurs maires de grandes villes, comme Anne Hidalgo, aient demandé de le rendre obligatoire. 

Les professionnels de santé « encadrés »

Si les conditions de visite et d’accueil dans les Ehpad ont été assouplies, il n’en est pas de même avec la prescription et la dispensation des médicaments, notamment pour l’hydroxychloroquine. De même, l’État continue à se substituer aux établissements de santé pour l’achat de cinq molécules liées au traitement du Covid-19 : trois curares et deux hypnotiques injectables… Une situation qui entrave la reprise de l’activité chirurgicale dans les cliniques.