Une 5e branche de la Sécurité sociale pour la perte d’autonomie : un grand pas symbolique, un petit pas dans le réel

Lors de l’examen en commission des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à la perte d’autonomie, les députés de la majorité ont amendé le texte gouvernemental en introduisant, dans le Code de la Sécurité sociale, une cinquième branche de la Sécurité sociale, à savoir la prise en charge de la perte de l’autonomie. Mais, s’empresse de dire la majorité, « la mise en place de cette cinquième branche et de ce cinquième risque n’affectent toutefois en rien les modalités de financement de cette prise en charge ». Rien ne change donc en matière de recettes, de prestations, ni de prise en charge. Simplement cette branche, qui demeure pour l’instant encore spéculative, figurera au sein de l’annexe 4 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale permettant « au Parlement, et donc aux citoyens, d’appréhender au mieux les évolutions du financement de l’autonomie ». La majorité a souhaité le maintien d’un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque pour le 15 septembre au plus tard. Certains, dans l’opposition, ne se sont pas privés de dénoncer « un effet d’annonce ».