Accès au dossier médical : un sujet de plaintes et de réclamations auprès de la CNIL et du Défenseur des droits

Le nombre de plaintes concernant l’accès au dossier médical reçues par la Commission nationale de l’informatique et libertés (CNIL) a augmenté de 42 % selon son rapport d’activité. La CNIL a alerté les ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes de ces difficultés rencontrées par les patients afin qu’ils redisent aux professionnels la nécessité de mettre en place une procédure garantissant au patient son droit d’accès à ses données personnelles contenues dans ce dossier.

De son côté, le Défenseur des droits est également saisi des difficultés que certains patients rencontrent pour accéder à l’ensemble des informations détenues par les professionnels ou les établissements de santé. Il rappelle que la remise du dossier médical au patient ou au médecin désigné doit être effectuée dans un délai de huit jours, porté à deux mois si ces informations datent de plus de cinq ans. Le Défenseur des droits constate que ces délais ne sont pas toujours respectés.