Refus de soins : un décret en préparation pour faire de l’exercice médical un enfer

Le Conseil national de l’ordre des médecins a poussé le Gouvernement à ressortir des oubliettes son projet décret d’application de l’article de la loi hôpital, patients, santé et territoire de 2009, relatif à la procédure de dépôt de plainte suite à un supposé refus de soins. Ce projet de texte entend fixer les critères retenus, le barème des sanctions applicables et la procédure de conciliation préalable. Il définit les refus de soins illégitimes comme « des pratiques engendrant des difficultés d’accès au professionnel de santé, telles que l’orientation répétée et abusive sans justification médicale vers un autre professionnel, centre ou établissement de santé, ainsi que la fixation d’un délai de rendez-vous manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqués par le professionnel ». Entrent également dans cette définition, le non-respect des tarifs opposables pour les bénéficiaires de protection complémentaire en matière de santé ou encore le refus d’appliquer le tiers payant, d’élaborer un devis dans les situations prévues par la loi ou les conventions avec l’Assurance maladie.

Ce qu’en dit le SML : il voit rouge ! Le Gouvernement amalgame le sujet du refus de soin, sur lequel il n’y avait pas de procédure, et celui des dépassements abusifs pour lesquels existait déjà une procédure conventionnelle pour instaurer une nouvelle procédure unique, non conventionnelle. En réalité, une justice d’exception pour les médecins qui ne pourront plus se défendre. Ils n’en auront pas le temps car, contrairement aux procédures conventionnelles qui laissent deux mois au médecin mis en cause pour se retourner et préparer sa défense, ce délai pourra être réduit à 15 jours. Enfin, le barème des sanctions est exorbitant. Le montant des pénalités peut atteindre 200 % du total des dépassements. Pour rappel, la procédure actuelle dans la convention prévoit alors la suspension temporaire du droit à dépassement avec délai d’annonce et possibilité de corriger sa pratique. Mais ça, c’était avant. Avant que le CNOM ne collabore avec le Gouvernement pour conspirer contre la profession. Le SML va se battre, mas il se souviendra du rôle sinistre joué par le CNOM dans ce dossier.