Généralisation de la prescription électronique : un projet d’ordonnance en préparation

La direction de la Sécurité sociale a saisi le SML pour avis sur le projet d’ordonnance relative à la généralisation de la prescription électronique, en application de l’article 55 de la loi sur la transformation du système de santé. Le texte étend l’obligation de la prescription dématérialisée aux prescriptions de soins, de produits de santé ou de prestations effectuées par des professionnels de santé, « à l’exception des prescriptions effectuées et exécutées au sein des établissements de santé ». Sa mise en œuvre est assurée la Caisse nationale de l’Assurance maladie.

Ce qu’en pense le SML

Pour le SML, on franchit un nouveau palier et les médecins seront tenus de prescrire la kiné, les actes infirmiers, l’orthophonie, et les autres actes des professionnels de santé dans des normes imposées. Tous les actes sont concernés, y compris les non-remboursables, ce qui, a priori, ne concerne pas l’Assurance maladie. Par ailleurs, il est inadmissible que les établissements de santé soient exonérés de cette obligation. Une fois encore, les deux segments du système de soins sont traités différemment. Rien ne garantit la neutralité de l’Assurance maladie. Enfin, il n’est pas fait mention d’un retour d’information de la délivrance vers le prescripteur.

En résumé, le SML souhaite que ces points soient éclaircis dans l’ordonnance et ne soient pas laissés aux décrets d’application.