Le Conseil d’État avait souligné l’incompatibilité du droit français en matière de communication et de publicité des médecins avec le traité de fonctionnement de l’Union européenne. Jusqu’alors, toute publicité était interdite. Le décret que la France a présenté à la Commission européenne instaure le principe de « libre communication et de publicité ». Mais cette liberté restera encadrée. Le médecin pourra communiquer (y compris sur Internet) des informations de nature « à contribuer au libre choix du praticien par le patient », notamment celles relatives à « ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice ». En revanche, cette communication ne devra pas faire appel à des témoignages de tiers, ni reposer sur des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements. Elle ne doit pas non plus inciter à recourir à des actes inutiles. Enfin, il demeurera interdit au médecin d’obtenir contre paiement ou « par tout autre moyen » un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information le concernant lors d’une recherche sur Internet.
Le SML comprend que la publicité des médecins soit encadrée pour des raisons évidentes, mais il incite vivement le Gouvernement à prendre des mesures similaires pour restreindre la communication des centres de santé. Les médecins libéraux ne comprendraient pas qu’il y ait, en matière de publicité, deux poids deux mesures.