Les principales mesures du PLFSS

L’échéance de la convention médicale repoussée au-delà les présidentielles

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prolonge d’un an et demi l’actuelle convention médicale à mars 2023. Ce qui repousse la discussion de sujets essentiels, notamment autour de la revalorisation des actes médicaux, à distance des élections présidentielle. Alors que la lettre de cadrage du ministre de la Santé pour les actuelles négociations autour de l’avenant N° 9 exclut toute revalorisation des actes, les intentions de ce Gouvernement ne font plus aucun doute : il veut tuer l’acte et asservir la médecine libérale. Mais le SML et les médecins libéraux n’ont pas dit leur dernier mot !

La prolongation de la prise en charge intégrale des téléconsultations

Le confinement a propulsé la téléconsultation. Pour permettre aux patients d’accéder aux soins durant le confinement, le Gouvernement avait décidé d’assouplir le recours à la téléconsultation et surtout de la faire prendre en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Cette prise en charge intégrale est prolongée pendant deux ans.

Allongement du congé paternité

De 14 jours, le congé paternité, qui s’ajoute au congé de naissance, passera à 28 jours à partir du 1er juillet 2021. Il sera pris en charge par la Sécurité sociale. Une partie de ce congé (7 jours) sera rendue obligatoire pour les employeurs. Cette mesure est chiffrée à 520 millions par an.

Mise en place d’une branche dédiée à l’autonomie

Le PLFSS consolide la création d’une cinquième branche dédiée à l’autonomie dont le principe a été posé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Cette branche sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et bénéficiera d’un financement reposant sur la CSG. Elle se voit transférer des dépenses jusqu’ici assurées par la branche maladie (22,8 Md€), ou l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé (1,2 Md€), auxquelles il faut ajouter les dispositions prises lors du Ségur de la Santé dans le domaine médico-social. Ses recettes devraient s’élever en 2021 à 31,2 Md€.

Participation forfaitaire en cas de passage aux Urgences non suivi d’hospitalisation

Une participation forfaitaire sera demandée aux patients ayant recouru aux urgences sans être hospitalisés. Elle remplacera le ticket modérateur. Enfin, les urgences ne seront plus « gratuites » comme le SML ne cessait de le réclamer ! Cette mesure devait contribuer à désengorger les Urgences de patients qui n’ont rien à y faire et peuvent tout à fait, grâce à la régulation libérale, être pris en charge en ville !

L’accès aux médicaments innovants facilité

Le PLFSS prévoit une refonte des autorisations temporaires d’utilisation pour simplifier l’accès des patients aux médicaments innovants.