Réglementation « anti-cadeaux » : un portail de déclaration ouvert aux professionnels de santé autres que les médecins.

Un arrêté publié au JO du 2 octobre créé le portail « Ethique des professionnels de santé » (EPS) qui permet aux professionnels de santé de faire la déclaration ou de déposer la demande d’autorisation prévues dans le cadre de la nouvelle réglementation anti-cadeaux. Il fait suite au décret publié en juin qui prévoit qu’une simple déclaration suffit en dessous d’un certain montant et qu’au-dessus une autorisation est nécessaire. Les médecins et les professionnels de santé militaires sont exclus de ce dispositif. Sont destinataires des données enregistrées dans ce portail les conseils nationaux des ordres (à l’exclusion de l’ordre des médecins), les conseils centraux de l’ordre des pharmaciens, les agences régionales de santé, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les inspecteurs de l’agence nationale de sécurité du médicament et les officiers et agents de police judiciaire.