Refus de soins discriminatoire et dépassements abusifs : ce qui attend les « contrevenants »

Un décret paru au JO du 4 octobre fixe les pénalités encourues par les professionnels de santé en cas de refus de soins discriminatoires et de dépassements abusifs. Les motifs de discrimination, fixés par la loi sont nombreux. Il s’agit de toute discrimination fondée sur l’origine des patients, leur sexe, leur situation de famille, leur grossesse, leur apparence physique, la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, leur patronyme, leur lieu de résidence, leur état de santé, leur perte d’autonomie, leur handicap, leurs caractéristiques génétiques, leurs mœurs, leur orientation sexuelle, leur identité de genre, leur âge, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales, leur capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français, leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou religion déterminée. Et bien entendu le refus de soins aux assurés bénéficiant de la CMUc ou d’une aide à la complémentaire santé et aux patients relevant de l’aide médicale d’Etat est considéré comme une discrimination. Le praticien s’expose à une amende d’un montant maximum égal à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 6 856 euros) et en cas de récidive dans un délai inférieur à six ans, à un retrait du droit à dépassement pour une durée maximum de trois ans et à une suspension de la participation au financement des cotisations sociales.

Le décret détaille la procédure. Un patient peut déposer une plainte auprès de la CPAM ou de l’ordre local. Une séance de conciliation est organisée. En cas de non-conciliation le président de l’Ordre départemental transmet un avis motivé à la chambre disciplinaire de première instance.

Le dépassement d’honoraires abusif s’apprécie notamment au regard de la complexité de l’acte et du service rendu, de la notoriété du praticien, mais aussi au regard du montant moyen de dépassements pratiqués par les autres professionnels d’un même département. La pénalité financière peut s’élever à deux fois le montant des dépassements facturés.