Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale voté en première lecture par les députés

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 par 326 voix pour, 204 contre et 4 abstentions. Le texte a quasiment doublé de volume et comprend à ce stade 98 articles. Il révise à la hausse les dépenses engagées en urgence en 2020 et provisionne des moyens importants en 2021 pour faire face à l’épidémie. Il traduit les mesures de revalorisations prises à l’issue du « Ségur de la santé » dans le domaine hospitalier pour un montant de 8 milliards d’euros. Il consacre la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Il prévoit 4 milliards d’euros pour les mesures de régulation des dépenses. Il intègre la contribution exceptionnelle des organismes d’assurance maladie complémentaire de 1,5 milliards d’euros.

Compte tenu de ce qui précède, l’Ondam 2020 est majoré de 12,5 milliards d’euros contre les 205,6 milliards initialement inscrits dans la LFSS 2020. L’Ondam 2021 est fixé à 225,4 milliards d’euros, soit une hausse de 3,35 % par rapport à l’Ondam 2020 révisé. Autant dire que la perspective d’un équilibre de la Sécurité sociale est repoussé au-delà de 2024. Le déficit s’établit cette année à 45,2 milliards d’euros et celui de 2021 risque d’être de 27 milliards.

Les principales mesures qui impactent les soins de ville

• Report de l’échéance de la convention médicale au 31 mars 2023.
• Prise en charge intégrale de la téléconsultation en 2021 (voir aussi article sur téléconsultation par téléphone).
• Suppression du délai de carence de 90 jours au versement d’indemnités journalières aux professionnels libéraux en cas d’arrêt maladie.
• Mise en œuvre d’un nouveau forfait pour les passages aux urgences hospitalières non suivis d’une hospitalisation à compter de septembre 2021, en remplacement de l’actuel ticket modérateur.
• Développement des maisons de naissance dont la gestion est confiée aux sages-femmes (voir article ci-dessous).
• Autorisation pour les sages-femmes, après une formation complémentaire, de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé.
• Extension du tiers payant à l’IVG.
• Création à titre expérimental d’un parcours « sport santé » d’accompagnement pour les diabétiques de type 2.
• Création d’une consultation longue sur la santé sexuelle par une psychologue, une sage-femme ou un médecin généraliste pour l’ensemble des mineurs de 15 à 18 ans (en remplacement de la consultation liée aux infections sexuellement transmissibles et à la contraception réservée aux jeunes filles).
• Refonte du système d’accès aux médicaments faisant l’objet d’une autorisation ou recommandation temporaire d’utilisation.
• Simplification du système de déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.
• Fléchage de 80 millions d’euros destinés au financement de la prime versée aux aides à domicile pour leurs efforts durant le confinement.