Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 définitivement adopté.

Les députés ont définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, après avoir rejeté la quasi-totalité des amendements portés par les sénateurs. Le texte acte les dépenses engagées pour faire face à l’épidémie et traduit les promesses du Ségur de la santé. Ainsi, le déficit de la branche maladie devrait s’élever à 33,7 milliards d’euros en 2020 et serait encore de 23,7 milliards en 2021. L’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam) est fixé à 225,4 milliards en 2021, soit une hausse de 2,9 % sur l’Ondam réalisé cette année. La loi crée désormais une cinquième branche de la Sécurité sociale. Son périmètre devra être précisé dans le projet de loi « Grand âge et autonomie ».

L’essentiel des mesures pour l’hôpital concerne les revalorisations salariales, le dispositif d’aide au remboursement des emprunts des hôpitaux, et les aides à l’investissement. Un forfait pour les passages aux Urgences sera mis en œuvre à compter de septembre 2021.

En ce qui concerne la ville, le texte pérennise les maisons de naissance et en confie la gestion aux sages-femmes, étend l’interruption volontaire de grossesse et autorise la réalisation d’IVG instrumentales par les sages-femmes pendant une durée de 3 ans.

L’échéance de la convention médicale est reportée au 31 mars 2023.

À côté de cela, une demi-bonne nouvelle : la prise en charge intégrale de la téléconsultation pour 2021, et une bonne nouvelle : la fin du délai de carence pour le versement d’indemnités journalières maladie aux professionnels libéraux.

Le texte, qui comptait 51 articles au départ, en compte désormais 111. C’est qu’il a fait l’objet de nombreuses révisions en cours d’examen. En effet, il prolonge ou adapte certaines mesures prises dans le cadre de l’urgence sanitaire, concernant notamment les exonérations de cotisations sociales et les aides pour les employeurs, la prise en charge d’indemnités journalières dérogatoires, le régime des indemnités d’activité partielle.