Déconventionnement en urgence : une mesure d’exception incompréhensible

Le décret relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professions de santé est sorti. Selon ce texte, le directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie du lieu où exerce le professionnel peut le déconventionner « pour une durée qui ne peut excéder trois mois » « en cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels ». Les délais qui sont laissés à ce professionnel pour se défendre sont particulièrement courts et, surtout, cette suspension conventionnelle peut être prononcée sans que les commissions paritaires soient consultées. Le SML s’indigne devant une telle procédure d’exception qui introduit encore davantage de déséquilibre entre la Caisse et le professionnel de santé à l’heure où, par ailleurs, a été instauré le « droit à l’erreur » dans un récent texte de loi. La Commissions paritaires locales et les procédures amiables doivent remplir leurs missions. Et qu’on ne vienne pas nous parler d’escroqueries quand il ne s’agit que d’erreur de cotation. La nomenclature des actes étant ce qu’elle est, c’est-à-dire compliquée et illisible, les erreurs de bonne foi ne font des médecins qui se trompent des escrocs ! Non les médecins ne sont pas de coupables par destination ! Le SML est en train d’examiner les voies de recours pour obtenir l’annulation de ce texte inique !