Le Comité national d’éthique n’est pas opposé à l’allongement des délais d’accès à l’IVG, mais défend la clause de conscience

« Il n’y a pas d’objection éthique à allonger les délais d’accès à l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à 14 semaines de grossesse », estime le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) en réponse à la demande que lui avait faite le ministre de la Santé, Olivier Véran. Constatant que certaines femmes doivent renoncer à leur volonté d’avorter, faute d’y avoir accès dans les délais légaux pour de multiples raisons – dont notamment les inégalités territoriales de prise en charge –, le CCNE s’est demandé s’il y avait un risque médical à allonger ces délais et, partant, un risque éthique à accepter de les prolonger. À cette question, il a répondu par la négative, les complications graves à ce stade de la grossesse étant « très rares ». En revanche, le CCNE s’est prononcé contre la suppression de la clause de conscience spécifique reconnue par la loi Veil. Il ne s’est pas rangé à l’argumentation de l’auteure de la proposition de loi actuellement en discussion, selon lequel l’IVG serait un acte médical comme un autre. La proposition de loi visant à étendre de deux semaines les délais d’accès à l’interruption de grossesse a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 octobre et doit passer devant le Sénat le 20 janvier.