La loi Rist adoptée définitivement mais encore bien des inquiétudes

C’est la fin de plusieurs épisodes de débats parlementaires animés et d’un jeu de ping-pong entre le Sénat et l’Assemblée nationale. La proposition de loi visant à « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » – aussi appelée « PPL Rist » du nom de la rapporteur du texte et députée LREM Stéphanie Rist – a été adoptée en lecture définitive à l’Assemblée le mercredi 14 avril (95 voix pour, 42 voix contre). Déposée le 22 octobre 2020, cette loi comporte une série de mesures issues du Ségur de la santé et a bénéficié d’une procédure accélérée. Son examen fut marqué par de nombreuses réécritures et réadaptations ainsi que par le rejet à plusieurs reprises des sénateurs. Si la création d’une profession médicale intermédiaire, à laquelle les médecins libéraux étaient farouchement opposés, a finalement été retirée du texte, d’autres mesures ont été adoptées en faveur d’un élargissement des compétences de certains professionnels de santé. Ainsi, les protocoles de coopération entre professionnels seront encouragés et les capacités de prescription des sages-femmes (prescription et renouvellement d’arrêts de travail de plus de 15 jours, dépistage et traitement des IST...) ou des masseurs-kinésithérapeutes ont par exemple été élargies. L’instauration d’un statut de « sage-femme référente » inquiète particulièrement le SML, qui renouvelle son opposition ferme au fait de leur confier les mêmes prérogatives que les médecins à Bac+10 et Bac+11.

Le champ de prescription des kinésithérapeutes est aussi étendu. En plus de la prescription de dispositifs médicaux dont ils jouissent déjà, ils pourront prescrire des produits de santé comme les substituts nicotiniques ou les antalgiques. La loi Rist autorise aussi les ergothérapeutes à prescrire des dispositifs médicaux et des aides techniques. L’accès direct aux orthophonistes sans passer par le médecin traitant était en débat mais n’a pas été retenu. Ils pourront toutefois adapter certaines prescriptions médicales datant de moins d’un an, sans avoir à repasser par le médecin généraliste. Ces contournements du médecin traitant dans les prises en charge inquiètent particulièrement le SML.

La loi Rist entérine également la création d’un nouveau service de régulation des soins, le Service d’accès aux soins (SAS), cogéré par l’hôpital et les professionnels de ville. Si le SML salue le fait que l’amendement du député Thomas Mesnier (LREM) instaurant un numéro unique d’appel ville-hôpital (le 113) ait été retoqué, il restera attentif à la mise en place du SAS et aux arbitrages sur un éventuel numéro unique. Il réitère son soutien en faveur d’un numéro de régulation ambulatoire, le 116 117. Autre point d’inquiétude, le caractère obligatoire de la participation à la régulation de ce SAS par les médecins libéraux. La loi Rist stipule que le fonctionnement de cette régulation « est organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé ». Le SML y voit le retour déguisé de l’obligation de participation à la permanence des soins ambulatoires et sera extrêmement attentif à ce que les pouvoirs publics ne reviennent pas 20 ans en arrière sur ce sujet.